Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 mai, 16 juin 2025 et 16 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Samson demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation à la suite des infractions commises les 8 janvier 2016, 21 décembre 2023, 21 septembre 2024 et 13 mars 2025.

M. A… soutient :

- qu’il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que la réalité des infractions imputées n’est pas établie ;

- que la réalité de l’infraction commise le 21 septembre 2024 n’est pas établie.

Dans le dernier état de ses écritures, M. A… déclare se désister de ses conclusions afférentes aux infractions commises les 8 janvier 2016 et 21 septembre 2024 ainsi que celles relatives à la décision du 8 mai 2025, mais maintenir le surplus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer s’agissant de la décision portant invalidation du permis de conduire ainsi que celle portant retrait de points à la suite de l’infraction commise le 21 septembre 2024, à l’irrecevabilité de celle dirigée contre l’infraction commise le 8 janvier 2016 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Le ministre de l’intérieur soutient que l’information requise lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l’audience publique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur l’étendue du litige :

1. Par un acte enregistré le 16 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions afférentes aux infractions commises les 8 janvier 2016 et 21 septembre 2024 ainsi que la décision portant invalidation de son permis de conduire. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne le défaut d’information préalable :

2. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation préalable d’information.

S’agissant de l’infraction commise ls 13 mars 2025 (Amende F PV électronique) :

3. Il résulte des articles R. 49-1 et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu’une infraction est verbalisée au moyen d’un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale au contrevenant : un formulaire de requête en exonération, une notice de paiement comprenant au bas de son recto une carte de paiement détachable et un avis de contravention comportant notamment les références relatives à l’infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l’amende, le montant de l’amende encourue et une information suffisante au regard des exigences résultant des dispositions précitées de l’article L. 223-3 du code de la route, reprises à l’article R. 223-3 du même code. Le paiement de l’amende n’intervient qu’après réception de cet avis. En conséquence, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire, il découle de cette seule constatation qu’il doit être regardé comme établi que l’administration s’est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l’amende, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet.

4. Il ressort des mentions du relevé d’information intégral produit en défense que l’infraction commise le 13 mars 2025 a été relevée par procès-verbal électronique avec interception et a donné lieu à paiement différé de l’amende forfaitaire selon les indications non sérieusement contredites du relevé d’information lequel fait foi, jusqu’à preuve du contraire.

Dans ces conditions, et eu égard aux mentions dont cet avis de contravention est réputé être revêtu, l’administration doit être regardée comme s’étant acquittée de son obligation d’information préalable, dès lors que le requérant ne produit pas l’avis de contravention qu’il a reçu afin de démontrer qu’il serait incomplet ou inexact. Dès lors, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant retrait de points consécutive à cette infraction serait intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.

S’agissant de l’infraction commise le 21 décembre 2023 (Amende FM CNT-CSA) :

5. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A… produit par l’administration, que l’infraction commise le 21 décembre 2023 a été relevée au moyen d’un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d’instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement – contrôle sanction automatisé)", et a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Le ministre produit à cet égard une attestation du trésorier du centre de contrôle automatisé pour établir la preuve du paiement de l’amende forfaitaire majorée concernant cette infraction. Eu égard aux mentions dont le titre exécutoire d’amende forfaitaire est réputé être revêtu, l’administration doit ainsi être regardée comme s’étant acquittée de son obligation d’information préalable, dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu’il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance de l’information préalable concernant l’infraction du 21 décembre 2023 doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de points du solde de points du permis de conduire de M. A… à la suite des infractions visées aux paragraphes 3 à 5 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision portant invalidation de son permis de conduire ainsi que de celles portant retrait de points à la suite des infractions commises les 8 janvier 2016 et21 septembre 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.