Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars et le 8 avril 2025, M. C A, représenté par M^e Giansily, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 25 2A 0048 du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour :

— cette décision est entachée d’un défaut de motivation, notamment en ce qui concerne la durée de l’interdiction de retour en raison d’une contrariété entre le corps de l’arrêté et le dispositif ;

— le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle ;

— l’interdiction de retour est excessive dans sa durée ;

S’agissant de la décision portant assignation à résidence :

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, en ce que c’est à tort qu’il est indiqué qu’il ne peut justifier d’une résidence effective et permanente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me D pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— et les observations de M^e Giansily, représentant M. A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet de la Corse-du-Sud a obligé M. A, ressortissant de nationalité tunisienne né le 2 décembre 1994, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par une décision du même jour, le préfet de la Corse-du-Sud l’a assigné à résidence dans le département pendant une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, d’une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les textes dont il est fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de M. A et indique les raisons pour lesquelles le préfet a décidé de l’obliger à quitter le territoire français. La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde pour permettre au requérant d’en comprendre et d’en discuter utilement les motifs. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

4. M. A soutient qu’il a établi des liens intenses sur le territoire national avec une ressortissante de nationalité française avec laquelle il projette de se marier. A l’appui de ses allégations, il produit à l’instance une attestation de M^me B, datée du 24 mars 2025, ainsi qu’une attestation d’une parente faisant état de ses qualités humaines, le contrat de location meublée qu’il a signé le 9 novembre 2024 et différents documents relatifs à sa situation professionnelle. Par leur faible nombre et leur nature, ces éléments ne suffisent toutefois à établir ni la stabilité et l’ancienneté de sa relation avec M^me B ni, plus généralement, l’intensité des liens personnels et familiaux que M. A soutient avoir développés depuis son entrée récente en France, vraisemblablement en 2023. En outre, il n’a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation depuis son arrivée dans ce pays. Dès lors, l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette mesure.

5. En outre, en l’absence d’argumentation spécifique, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le préfet de la Corse-du-Sud quant à l’appréciation des conséquences de l’arrêté contesté sur la vie privée et familiale du requérant pourra être écarté par les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être exposés au point précédent.

Sur les conclusions dirigées contre l’interdiction de retour :

6. Si la décision portant interdiction de retour vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et comporte les considérations de fait ayant conduit le préfet à prononcer une interdiction de retour d’une durée de deux ans dans le dispositif de la décision, elle mentionne dans le corps du texte qu’au vu de la situation de M. A, examinée en prenant en compte les quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 susvisés, une interdiction de retour d’un durée d’un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le requérant est fondé, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens relatifs à cette décision, à soutenir qu’en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Corse-du-Sud a entaché sa décision d’un défaut de motivation.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen soulevé à l’encontre de cette décision, M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2025 du préfet de la Corse-du-Sud en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence :

8. La décision portant obligation de quitter le territoire n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.

9. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / () « . Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : » Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

10. L’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a assigné à résidence M. A vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 731-1, L. 732-1, R. 732-1 et R. 733-1. Il énonce que l’intéressé fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et qu’il est nécessaire de prendre les dispositions nécessaires en vue de l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il est l’objet et qui demeure une perspective raisonnable. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit ainsi que les éléments de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé.

11. Si l’intéressé soutient que cet arrêté est entaché d’une erreur de fait en ce que c’est à tort que le préfet a relevé qu’il ne pouvait justifier d’une résidence effective et permanente, alors qu’il réside à Ajaccio, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui l’assigne à résidence dans le département de la Corse-du-Sud.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent jugement n’implique pas que le préfet de la Corse-du-Sud délivre un titre de séjour à M. A, ni qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa situation. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. L’État n’étant pas la partie perdante, pour l’essentiel, dans la présente instance, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à sa charge au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 mars 2025 du préfet de la Corse-du-Sud est annulé en tant qu’il prononce à l’encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Bastia, le 9 avril 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. D

La greffière,

signé

R. SAFFOUR

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,