Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juillet 2024 et 19 décembre 2024, M^me C B et M. A B, représentés par M^e Mann, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 avril 2024 par lequel le maire de Châteauneuf a délivré à cette même commune un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble comportant dix-huit logements, sur un terrain situé chemin des Giraudières ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable, dès lors qu’ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre du permis de construire en litige ;

— le maire aurait dû recueillir l’avis du service départemental d’incendie et de secours de la Loire, du service « travaux communaux » de la commune, des services « déchets » et « assainissement » de Saint-Etienne Métropole, du délégataire chargé de la gestion du service d’eau potable, et de la société ENEDIS, en application des articles R. 111-2 et R. 423-50 du code de l’urbanisme et de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme communal ;

— le projet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé « R1 » identifié sur le terrain d’assiette par le plan local d’urbanisme ;

— ce projet compromet la sécurité et la salubrité publiques, en méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme, dès lors que les voies de desserte existantes ne sont pas dimensionnées pour absorber l’augmentation du trafic engendrée par le projet, ni pour garantir l’accessibilité des services de secours ; que la voie aménagée sur le terrain, qui se termine en impasse, est dépourvue d’aire de retournement ; que la construction projetée accentue le risque d’inondation ; qu’elle sera raccordée à une station d’épuration vétuste et sous-dimensionnée ; que le local destiné aux ordures ménagères présente une capacité insuffisante et qu’il n’existe aucune garantie sur les modalités de collecte des déchets ;

— le permis de construire contrevient à l’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme, dès lors que la hauteur du bâtiment, qui n’est pas calculée depuis le terrain naturel, ne tient pas compte des panneaux photovoltaïques installés en toiture ;

— il méconnaît la destination de la zone UC, telle que définie par le règlement ;

— le gabarit de la construction n’est pas adapté à l’échelle générale des constructions avoisinantes, en méconnaissance de l’article UC 11-2-1 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le projet comporte une toiture-terrasse qui ne sera ni accessible, ni aménagée, en méconnaissance de l’article UC 11-2-3 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— les places de stationnement seront insuffisantes par rapport aux prescriptions de l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le projet ne respecte pas les exigences de l’article UC 13 du règlement du plan local d’urbanisme en matière d’aménagement paysagère des aires de stationnements ;

— le permis de construire modificatif est entaché d’une fraude manifeste sur la destination des logements créés ;

— le tribunal ne pourra pas faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par la commune, dans la mesure où il n’est pas démontré que la métropole Saint-Etienne Métropole soit compétente en matière d’urbanisme, qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une procédure de révision du plan local d’urbanisme pour supprimer un emplacement réservé et non une procédure de modification, que le permis de construire en litige a été obtenu par fraude et que les illégalités affectant le permis de construire doivent entraîner son annulation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 novembre 2024 et 10 janvier 2025, la commune de Châteauneuf, représentée par M^e Mouseghian, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer en application dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme jusqu’à la suppression de l’emplacement réservé « R1 » du plan local d’urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et M^me B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

— aucun des moyens invoqués n’est fondé ;

— une procédure de modification du plan local d’urbanisme est en cours afin de supprimer l’emplacement réservé « R1 ».

Par courrier du 19 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

La clôture immédiate de l’instruction est intervenue le 6 février 2025 par une ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viotti, première conseillère,

— les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

— les observations de M. et M^me B, ainsi que celles de M^e Guérin, représentant la commune de Châteauneuf.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 9 avril 2024, le maire de la commune de Châteauneuf a informé cette commune que, par « décision tacite de ce jour », il avait été fait droit à sa demande de permis de construire, déposée le 9 février 2024 en vue de l’édification d’un immeuble de dix-huit logements sur la parcelle cadastrée AK 66. M. et M^me B ont formé un recours gracieux à l’encontre de ce permis, envoyé le 18 mai 2024 par voie postale. Par une décision du 1er juillet 2024, le maire a refusé d’y faire droit. Par la présente requête, M. et M^me B demandent l’annulation de la décision du 9 avril 2024.

Sur la nature de la décision attaquée :

2. Aux termes de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date d’affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l’avis de dépôt prévu à l’article R. 423-6. / En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ». Selon l’article R. 424-1 dudit code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : () b) Permis de construire () tacite. () ». Aux termes de l’article R. 423-23 de ce code : " Le délai d’instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager. () ".

3. Eu égard à l’objet des dispositions précitées, relèvent seules du b de l’article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui, selon les termes de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, ne comporte « pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage ».

4. Ainsi qu’il a été dit, la demande de permis de construire déposée par la commune de Châteauneuf porte sur la construction d’un immeuble à usage d’habitation comportant dix-huit logements, de sorte que cette demande ne porte pas sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation. Il s’ensuit qu’à la date à laquelle le maire de Châteauneuf a informé la commune qu’elle était titulaire d’un permis de construire « tacite », soit le 9 avril 2024, le délai d’instruction n’était pas expiré. Dans ces conditions, la décision du 9 avril 2024 doit être regardée comme accordant, de manière expresse et avant l’expiration du délai d’instruction, le permis de construire sollicité par la commune.

Sur la recevabilité de la requête :

5. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation () ».

6. Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

7. M. et M^me B détiennent l’usufruit d’une maison d’habitation construite en face du terrain d’assiette du projet, dont elle est séparée par une rue étroite. Compte tenu de la configuration des lieux, ils doivent être regardés comme voisins immédiats du projet. Ce dernier consiste à édifier, sur un vaste terrain jusque-là resté à l’état naturel, un immeuble d’habitation en R+3 comportant dix-huit logements représentant une surface de plancher totale de 1 357 mètres carrés. Les requérants font valoir que cette construction sera visible depuis leur domicile et entraînera une perte d’intimité. Ainsi, eu égard à la nature, à l’importance et à la localisation du projet de construction, M. et M^me B justifient d’un intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire attaqué.

Sur la légalité du permis de construire du 9 avril 2024 :

8. Lorsque l’autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce. Les illégalités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale.

9. En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; () « . Aux termes de l’article R. 151-34 dudit code : » Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s’il y a lieu : () 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires « . En outre, aux termes de l’article R. 151-27 dudit code : » Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ;/ 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire « . L’article R. 151-28 poursuit : » Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 4° Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ; () « . Enfin, l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu prévoit : » () La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. () La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public () ".

10. L’autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, tant qu’aucune modification du plan local d’urbanisme emportant changement de la destination n’est intervenue. En revanche, un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l’emplacement réservé.

11. Le plan local d’urbanisme de la commune délimite, au bénéfice de celle-ci, un emplacement réservé aux « équipements collectifs de sport et de loisir » et aux « équipements collectifs sociaux », désigné comme « R1 », couvrant l’intégralité des parcelles cadastrées AK 65 et 66. Il est constant que le projet en litige, qui consiste à édifier sur la parcelle AK 66 un immeuble d’habitation de dix-huit logements destinés, selon le permis modificatif, aux « personnes âgées autonomes », n’a pas vocation à prendre en charge les besoins des intéressés par la fourniture de services mutualisés, notamment paramédicaux, et ne prévoit aucun dispositif locatif spécifique pour accompagner ses habitants. Une telle construction ne peut être regardée, du seul fait qu’elle soit destinée à l’habitation des personnes âgées, comme un établissement social ou médico-social et, de fait, comme un « équipement collectif social » au sens du plan local d’urbanisme. La circonstance que le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme ait pour objectifs de renforcer la mixité sociale des habitats et de favoriser le développement d’activités intergénérationnelles ne permet pas davantage de conférer aux logements projetés la qualification d’équipements collectifs sociaux. Si la commune fait également valoir qu’ont déjà été édifiés, sur ce même parcelle, une micro-crèche, un « espace collectif arboré et un jardin intergénérationnel » et une « résidence » accueillant des professionnels de santé, une « salle d’animation collective » au rez-de-chaussée ainsi que des personnes âgées aux étages, il n’est pas établi, d’une part, que ces constructions aient une vocation sociale particulière, d’autre part, qu’un espace vert ait été effectivement et spécifiquement aménagé, notamment dans le but d’être utilisé à des fins sociales, sportives ou de loisirs. Eu égard à l’étendue et à la diversité des finalités attribuées à l’emplacement réservé « R1 », il n’est pas établi que l’opération l’ayant justifié était déjà entièrement réalisée sur le terrain d’assiette lors de la délivrance du permis de construire en litige. Par suite, M. et M^me B sont fondés à soutenir que le projet litigieux n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé « R1 » identifié sur la parcelle AK 66.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

13. Il n’est pas contesté que les eaux usées de la construction projetée seront traitées par la station d’épuration située à Tartaras. Les requérants produisent un article de presse daté du 31 mai 2024, dans lequel le président du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la Moyenne Vallée du Gier a déclaré que cette station ne « répond plus aux normes », et que le chantier à venir représente « un vrai défi technologique et administratif ». Le maître d’œuvre des travaux a également déclaré que la station « est maintenant incapable d’absorber les surplus d’effluents et d’eaux pluviales qu’elle reçoit, ne répond plus aux exigences de la politique de l’eau et a reçu une mise en demeure afin de faire des travaux pour éviter le déversement des eaux usées ». La commune ne conteste pas sérieusement ces éléments. Ainsi, il n’est pas établi, en dépit de l’avis favorable rendu par le délégataire du réseau d’assainissement, que la capacité de la station d’épuration de Tartaras sera suffisante pour traiter les eaux usées induits par la construction de dix-huit logements supplémentaires, de sorte que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est même allégué, que le maire aurait pu délivrer un permis d’aménager en l’assortissant de prescriptions spéciales et limitées. Par suite, le maire de Belley a commis une erreur manifeste d’appréciation en délivrant le permis de construire en litige.

14. En dernier lieu, aux termes de l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme : « Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. () Les normes minima suivantes sont exigées : / Pour les constructions à usage d’habitation / – 2 places de parking par logement et 1 place visiteur par logement () ».

15. Le projet litigieux, qui prévoit la création de dix-huit logements, doit, en application de l’article UC 12 précité, inclure un total de cinquante-quatre places de stationnement. Bien que la notice architecturale du permis modificatif mentionne désormais l’aménagement de trente-cinq places à l’extérieur et dix-neuf places en sous-sol, le plan de masse du sous-sol, qui n’a pas été amendé, ne permet pas d’identifier l’emplacement de ces dernières et d’apprécier le respect des dispositions précitées. L’irrégularité dont est entaché le permis de construire initial sur ce point n’a pas été régularisée par le permis modificatif. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme.

16. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation du permis de construire contesté.

17. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. et M^me B sont fondés à demander l’annulation du permis de construire du 9 avril 2024.

Sur les conséquences de l’illégalité du permis de construire :

18. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ». Aux termes de L. 600-5-1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

19. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce.

20. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

21. Ainsi qu’il a été dit au point 11, la construction d’un immeuble d’habitation sur la parcelle AK 66 n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé « R1 ». La régularisation d’un tel vice implique d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. En outre, si la commune fait valoir qu’elle a sollicité auprès de la métropole Saint-Etienne Métropole la modification de son plan local d’urbanisme en vue de la suppression de l’emplacement réservé, il est constant qu’à la date à laquelle il est statué sur la présente requête, les règles d’urbanisme en vigueur n’ont pas été modifiées et ne permettent pas à la commune d’obtenir la régularisation de son permis de construire. Par suite, il ne peut être fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et M^me B, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la commune de Châteauneuf au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

23. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf une somme de 1 500 euros à verser à M. et M^me B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 9 avril 2024 par laquelle le maire de Châteauneuf a accordé un permis de construire à la commune de Châteauneuf est annulée.

Article 2 : La commune de Châteauneuf versera à M. et M^me B une somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Châteauneuf sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, à M. A B et à la commune de Châteauneuf.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Hervé Drouet, président,

M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Océane Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

H. Drouet

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2407077