Tribunal administratif de Bastia, 24 novembre 2025, n° 2501586

TA Bastia 26 août 2024

TA Bastia
Rejet 24 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'administration pénitentiaire
La cour a estimé que les requérants n'ont pas fourni suffisamment d'informations pour établir un lien de causalité clair entre les dommages subis et les travaux effectués, rendant leur créance non sérieusement contestable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale, considérant qu'aucune obligation de l'Etat n'était établie.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 24 nov. 2025, n° 2501586
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2501586
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bastia, 26 août 2024
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GIUDICI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 14 octobre 2025, M. A… C… et M^me D… B…, représentés par M^e Giudici, demandent au juge des référés :

1°) de condamner l’Etat à leur payer une somme de 606,71 euros augmentée des intérêts de droit depuis le 22 juillet 2025, en réparation des dégâts accidentellement causés à leur véhicule au cours de travaux de débroussaillage exécutés par un détenu du centre pénitentiaire de Casabianda ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- M. C… exerce la profession d’adjoint technique au centre pénitentiaire de Casabianda où il réside avec sa compagne ;

- à l’occasion de travaux de débroussaillage les 13 et 20 mars 2025, un détenu affecté au service d’entretien des espaces verts de ce centre a malencontreusement brisé les vitres de leur véhicule ;

- les travaux en cause, effectués à la demande de l’administration pénitentiaire, engagent la responsabilité de l’administration à raison des dommages causés par de tels travaux ; en outre, et contrairement à la pratique habituelle, l’administration ne les a pas avertis des opérations de débroussaillage en cours, de sorte qu’ils n’ont pas eu la possibilité de déplacer leur véhicule ;

- la créance qu’ils détiennent sur l’administration, correspondant au coût du remplacement des vitres brisées du véhicule, présente un caractère non sérieusement contestable.

La requête a été adressée le 15 octobre 2025 au Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance en date du 24 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 17 novembre 2025.

Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… et M^me B… demandent au juge des référés de condamner l’Etat à leur payer une indemnité de 606,71 euros correspondant au coût de remplacement des vitres brisées de leur véhicule stationné dans l’enceinte des résidences du centre pénitentiaire de Casabianda où ils demeurent.

2. Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ».

3. Les requérants soutiennent que les dégâts dont ils demandent réparation ont été provoqués par un détenu chargé de l’entretien des espaces verts manipulant une débroussailleuse qui aurait projeté des pierres sur les vitres de leur véhicule. Toutefois, eu égard à l’imprécision des informations fournies au tribunal, selon lesquelles l’incident en cause aurait eu lieu « les 13 et 20 mars 2025 », sans fournir la moindre information sur les raisons susceptibles d’expliquer comment un incident, a priori ponctuel, a pu avoir lieu à deux reprises à une semaine d’intervalle en produisant les mêmes effets, M. C… et M^me B… n’ont pas mis le juge des référés à même d’apprécier, avec un degré de certitude suffisant, le lien de causalité entre les dommages subis par leur véhicule et les travaux auxquels ils les imputent.

4. Il résulte de ce qui vient d’être dit que la créance prétendument détenue sur l’Etat par les requérants ne pouvant être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative, leur requête visée ci-dessus doit, en toutes ses conclusions, être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. C… et de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à M^me D… B… et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Fait à Bastia, le 24 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.-F. ALFONSI

La République mande au Garde des Sceaux, ministre de la Justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

R. Alfonsi