Rejet 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 25 mars 2025, n° 2500377 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500377 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Qualitair Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, l’association Qualitair Corse demande au tribunal d’enjoindre à la commune d’Afa de procéder au paiement de la facture n°AFA-2018-0630 dont le reste à payer est d’un montant de 11 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il s’ensuit que les conclusions présentées par l’association Qualitair Corse se bornant à demander au tribunal d’enjoindre à la commune d’Afa de procéder au paiement de la facture n°AFA-2018-0630 dont le reste à payer est d’un montant de 11 000 euros, qui constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, sont irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de l’association Qualitair Corse comme entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l’association Qualitair Corse est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Qualitair Corse.
Fait à Bastia, le 25 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Homme ·
- Erreur ·
- Exécution d'office
- Passeport ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Identité ·
- Document ·
- Délivrance ·
- Sénégal
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Enseignement supérieur ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Rénovation urbaine ·
- Capacité ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Retraite ·
- Autorité de contrôle ·
- Mutuelle ·
- Faute lourde ·
- L'etat ·
- Fonction publique ·
- Monétaire et financier ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Redressement
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Injonction ·
- Ancien combattant ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sanction disciplinaire ·
- L'etat ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Santé ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Exécution ·
- Recours hiérarchique
- Sécurité privée ·
- Accès ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Continuité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Désistement ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Résidence ·
- Certificat
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.