Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal :

1°) d’annuler l’élection de M^me F… K… et de M. O… N… en qualité de conseillers municipaux de la commune de Lama ;

2°) de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Lama en vue de la désignation des conseillers municipaux.

Il soutient que, s’il est possible d’inscrire sur les listes de candidats aux élections municipales des candidats supplémentaires, ceux-ci ne sauraient être proclamés élus dès lors qu’ils sont surnuméraires au regard du nombre de sièges prévus à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; ainsi, le nombre d’élus proclamés au conseil municipal de la commune de Lama, qui est de treize, ne correspond pas au nombre de sièges prévus par ces dispositions, cette commune devant seulement élire onze conseillers municipaux.

Le déféré a été communiqué à M. I… K…, à M^me S… T…, à M. H… N…, à M^me L… J…, à M. B… P…, à M^me C… U…, à M. Q… D…, à M^me E… G…, à M. R… N…, à M^me A… M…, à M. Q… W… D…, à M^me F… K… et à M. O… N… qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral n° 2B-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département de la Haute-Corse ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Carnel ;

- et les conclusions de M. Halil, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux, treize candidats issus de la liste « Campa in Lama » ont été proclamés élus au conseil municipal de la commune de Lama. Par le présent déféré, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’élection de M^me F… K… et de M. O… N… en qualité de conseillers municipaux et de rectifier les résultats des opérations électorales.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales. ». Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : / (…) / De 100 à 499 habitants : 11 (…) ». Selon l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 260 du même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ».

3. D’autre part, le nombre de membres du conseil municipal, qui définit le nombre de candidats susceptibles d’être élus lors du renouvellement du conseil municipal, et donc le nombre de candidats susceptibles d’être proclamés élus à l’issue du scrutin, est déterminé par les dispositions précitées de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Les modalités de désignation des conseillers municipaux remplaçants prévues à l’article L. 270 du code électoral et la possibilité désormais offerte par les dispositions de l’article L. 260 du même code de constituer une liste comportant jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir sont sans incidence sur le nombre des candidats à proclamer élus.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal des opérations électorales du 15 mars 2026 de la commune de Lama, qui compte 155 habitants, que les électeurs ont été appelés à élire onze conseillers municipaux au premier tour de scrutin des élections municipales, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’à l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Corse a fixé le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département de la Haute-Corse à l’occasion de ces élections municipales. Toutefois, il ressort de la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales que treize conseillers municipaux, issus de la seule liste en présence, ont été proclamés élus à l’issue de ce premier tour de scrutin. Par suite, eu égard à l’effectif légal du conseil municipal de la commune de Lama et à l’ordre de présentation de la liste « Campa in Lama », il y a lieu d’annuler l’élection en surnombre de M^me F… K… et de M. O… N… en qualité de conseillers municipaux.

5. Il résulte de ce qui précède que l’élection de M^me F… K… et de M. O… N… en qualité de conseillers municipaux de la commune de Lama doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me F… K… et de M. O… N… en qualité de conseillers municipaux de la commune de Lama est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Corse, à M. I… K…, à M^me S… T…, à M. H… N…, à M^me L… J…, à M. B… P…, à M^me C… J… V…, à M. Q… D…, à M^me E… G…, à M. R… N…, à M^me A… M…, à M. Q… W… D…, à M^me F… K… et à M. O… N….

Copie en sera adressée pour information à la commune de Lama.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Castany, présidente,

M. Carnel, conseiller,

M^me Doucet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

Le rapporteur,

Signé

T. Carnel

La présidente,

Signé

C. Castany

La greffière,

Signé

L. Retali

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,