Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2023 et le 8 octobre 2025, la SCI Holding Paola Tito, représentée par la SCP Morelli – Maurel & Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 55 016,93 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les investissements réalisés par la SARL Hôtel Castel d’Orcino sont éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors que, d’une part, ils correspondent à des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A du même code, à des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf ou à des travaux de rénovation d’hôtel, d’autre part, ils ont le caractère d’un investissement initial ;

- l’administration fiscale a méconnu le principe d’égalité devant la loi fiscale dès lors qu’elle a reconnu l’éligibilité d’investissements similaires au bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse ;

- l’administration fiscale a méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en modifiant l’interprétation administrative de la loi fiscale ;

- l’administration fiscale a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi en se fondant sur l’interprétation administrative de la loi fiscale dans une version postérieure à celle applicable au présent litige.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2023 et le 21 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 novembre 2025 à 12 heures.

Un mémoire produit par la SCI Holding Paola Tito a été enregistré le 10 novembre 2025 à 21 heures 05.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Carnel, conseiller ;

- et les conclusions de M. Halil, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La SARL Hôtel Castel d’Orcino, qui exploite un hôtel situé sur le territoire de la commune de Calcatoggio, a effectué des travaux portant sur son établissement pour un montant total de 314 071 euros hors taxes. Par une réclamation du 13 mai 2022, la SCI Holding Paola Tito, agissant en tant que seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe qu’elle forme avec la SARL Hôtel Castel d’Orcino, a sollicité le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse d’un montant de 88 645 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, correspondant à 30 % du montant de 314 071 euros qu’elle estimait éligible au titre de ce crédit d’impôt après imputation d’une partie de ce dernier sur l’impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de cet exercice. Par une décision du 20 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud a partiellement accepté cette demande à hauteur de 26 353 euros. Par la présente requête, la SCI Holding Paola Tito demande au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 55 016,93 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

En premier lieu, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité (…) commerciale (…). / 3° Le crédit d’impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes, à l’exclusion des meublés de tourisme : / a. Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf ; / (…) / d. Des travaux de rénovation d’hôtel ; / (…) / 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros (…). / V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ». Aux termes de l’article 14 du règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1. Les mesures d’aide à l’investissement à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité (…). / 3. Dans les zones assistées remplissant les conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, les aides peuvent être octroyées pour un investissement initial (…) ». Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / (…) / 49. « investissement initial » : / a) tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d’un établissement, à l’extension des capacités d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant (…) ».

En l’espèce, les investissements dont se prévaut la SCI Holding Paola Tito correspondent à des travaux de réfection de la toiture et de ravalement de la façade de l’un des deux bâtiments composant l’hôtel de la SARL Hôtel Castel d’Orcino, à l’installation d’un nouveau système de chaufferie et à des travaux portant sur la piscine de l’établissement. Si la société requérante fait valoir que ces investissements ont eu pour objet de rénover l’établissement en vue de le mettre aux normes en vigueur et de prétendre à l’obtention d’un classement quatre étoiles, il ne résulte pas de l’instruction que ceux-ci ont permis une montée en gamme de l’établissement en en modifiant les caractéristiques fondamentales, et ce à supposer même qu’il obtienne le classement sollicité. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que les travaux ont étendu les capacités de l’établissement dès lors que, d’une part, ceux-ci portent uniquement sur les aspects extérieurs du bâtiment, le nombre de chambres demeurant ainsi inchangé, et que, d’autre part, l’intéressée n’établit pas ni même n’allègue que ce bâtiment n’était pas utilisé auparavant en raison de son état. De plus, à supposer même qu’il faille interpréter la notion d’extension des capacités d’un établissement comme ne portant pas uniquement sur le nombre de chambres mais également sur l’amélioration du taux de leur occupation, la société requérante, en se bornant à soutenir que les investissements litigieux ont permis d’améliorer ce taux en revalorisant l’image de son établissement, n’établit pas que celui-ci aurait effectivement été accru à la suite des travaux. Par ailleurs, en faisant valoir que les investissements portant sur le système de chaufferie et sur la piscine constituent une véritable remise à neuf de ces équipements assimilable à l’acquisition de nouveaux équipements, l’intéressée, qui ne conteste pas que l’hôtel exploité par la SARL Hôtel Castel d’Orcino disposait déjà d’un système de chaufferie et d’une piscine, n’établit pas que ces investissements se rapporteraient à la création d’un établissement, à l’extension des capacités de celui-ci, à la diversification de son activité ou à un changement fondamental de ses caractéristiques. Enfin, si la SCI Holding Paola Tito soutient que ces investissements étaient nécessaires à la poursuite de son activité au vu des avis négatifs de ses clients et du mauvais état de ses équipements, cette circonstance n’est pas de nature à qualifier ceux-ci d’investissements initiaux au sens et pour l’application du règlement de la Commission du 17 juin 2014 cité au point précédent. Dans ces conditions, les investissements en litige n’ont pas le caractère d’un investissement initial au sens du règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et ne sont, par suite, pas éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse institué par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts citées au point 2.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la SCI Holding Paola Tito n’étant pas fondée à soutenir que les investissements dont elle se prévaut au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse, dès lors qu’ils ne répondent pas aux conditions prévues par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts, elle ne peut utilement se prévaloir du principe d’égalité devant la loi fiscale.

En troisième lieu, sous réserve des garanties prévues pour le contribuable par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, la position ou le comportement de l’administration avant la procédure contentieuse, lors de l’instruction de la réclamation ou en cours d’instance devant le juge de l’impôt, quelles que soient leurs évolutions ou contradictions éventuelles, ne peuvent faire obstacle à l’application par le juge de l’impôt de la loi fiscale, dans le cadre des moyens soulevés par chacune des parties et de ceux qu’il est tenu de relever d’office.

La société requérante soutient que l’administration fiscale ne pouvait, pour refuser de faire droit à sa demande de remboursement, se fonder sur une interprétation administrative de la loi fiscale postérieure à celle applicable à la date de réalisation des investissements dont elle se prévaut. Toutefois, et à supposer même que cette circonstance soit établie, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les investissements en cause ne répondent pas aux conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour investissements en Corse prévues par l’article 244 quater E du code général des impôts. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime doivent, en tout état de cause, être écartés.

En dernier lieu, si la société requérante soutient que l’administration fiscale a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi en appliquant une interprétation administration de la loi fiscale postérieure à celle applicable à la date de réalisation des investissements litigieux, cette circonstance ne résulte pas de l’instruction. Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la SCI Holding Paola Tito n’est pas fondée à demander le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 55 016,93 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Ses conclusions à fin de remboursement doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Holding Paola Tito est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Holding Paola Tito et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Castany, présidente,

M. Carnel, conseiller,

M^me Doucet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

T. Carnel

La présidente,

Signé

C. Castany

La greffière,

Signé

L. Retali

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,