Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M^me A B, représentée par M^e Bouchoudjian, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a renouvelé son assignation à résidence dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq jours et l’a astreinte à se présenter tous les jours du lundi au vendredi entre 8h et 8h30 au commissariat de police de Dole, à demeurer dans son logement entre 4h30 et 7h30 chaque jour de la semaine, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation, celle-ci étant enceinte, avec un terme prévu le 1er avril 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Kiefer, conseillère, en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue à partir de 11h30 :

— le rapport de M^me Kiefer, conseillère,

— les observations de M^e Bouchoudjian, représentant M^me B, qui soulève un nouveau moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de la requérante,

— les observations de M^me B, qui indique qu’elle souffre de douleurs au ventre liées à sa grossesse lors de ses déplacements au commissariat.

Le préfet du Doubs n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante ivoirienne née le 20 juillet 1992, a fait l’objet de décisions du 8 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités italiennes et de son assignation à résidence. Par un arrêté du 15 janvier 2024, dont M^me B demande l’annulation, le préfet du Doubs a renouvelé son assignation à résidence dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq jours et l’a astreinte à se présenter tous les jours du lundi au vendredi entre 8h et 8h30 au commissariat de police de Dole, à demeurer dans son logement entre 4h30 et 7h30 chaque jour de la semaine, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services.

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation d’une sage-femme en date du 18 janvier 2024, que M^me B est enceinte de plusieurs mois, le terme de sa grossesse étant prévu le 1er avril 2024. Ainsi, alors que le préfet du Doubs l’a désignée, au sein de l’arrêté attaqué, comme « M. B », tout en s’abstenant de mentionner son état de grossesse, la requérante est fondée à soutenir que cet arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen soulevé à l’appui de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet du Doubs a renouvelé son assignation à résidence et fixé les modalités de cette assignation.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a renouvelé l’assignation à résidence de M^me B et fixé les modalités de cette assignation est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.

La magistrate désignée,

L. Kiefer

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière