Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 6 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Doucerain, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de régulariser sa situation et de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de cette même notification et sous cette même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— les arrêtés litigieux ont été pris par des autorités incompétentes ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 42 du règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que le requérant lui verse une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Marquesuzaa, conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marquesuzaa, magistrate désignée,

— les observations de M^e Ouraghi, substituant M^e Doucerain, représentant M. B.

Le préfet de la Côte-d’Or et le préfet du Territoire de Belfort n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, né le 23 décembre 1993, est entré en France en février 2020, selon ses déclarations. Par un arrêté du 18 avril 2025, le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, le préfet du Territoire de Belfort l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux deux arrêtés :

2. D’une part, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an a été signé par M. F C, directeur de l’immigration et de la nationalité, qui disposait d’une délégation de signature du préfet de la Côte-d’Or délivrée par un arrêté du

7 mars 2025, publié le 10 mars 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet de signer l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cet arrêté doit être écarté.

3. D’autre part, l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par M. E D, directeur de la citoyenneté et de la légalité, qui disposait d’une délégation de signature du préfet du Territoire de Belfort par un arrêté du 15 avril 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet de signer l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cet arrêté doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces dernières stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. M. B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2020, de son mariage avec une ressortissante française et de son intégration professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce mariage, ayant eu lieu le 5 avril 2025, était très récent à la date de la décision attaquée. En outre, en se bornant à produire des photographies qui ne sont pas datées, des attestations d’hébergement et de vie commune rédigées en des termes très généraux ainsi que des billets de train, le requérant n’apporte pas suffisamment d’éléments de nature à établir la réalité et l’intensité d’une relation antérieure à ce mariage. Par ailleurs, il ne produit aucun élément pour justifier de l’intégration professionnelle alléguée. Enfin, il a vécu jusqu’à l’âge de 26 ans en Algérie où résident, selon ses déclarations, sa mère, ses demi-frères et ses demi-sœurs. Dans ces conditions,'le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision qu’il conteste a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, par conséquent, aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

7. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour / () / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".

9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition du 18 avril 2025 des services de gendarmerie de Chenôve, que M. B n’a jamais sollicité la délivrance d’un titre de séjour et a déclaré vouloir rester en France. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d’Or a pu considérer à bon droit qu’il existait un risque qu’il se soustraie à la décision de quitter le territoire français dont il fait l’objet et décider de lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

12. Eu égard à la circonstance que l’intéressé est marié avec une ressortissante française enceinte et en l’absence de menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ainsi que d’une précédente mesure d’éloignement qui n’aurait pas été exécutée, le préfet de la Côte-d’Or, en interdisant à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an, a commis une erreur d’appréciation. Par suite, ce moyen est fondé et doit être accueilli.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence :

13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

14. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation de M. B et indique avec précision les motifs pour lesquels le préfet du Territoire de Belfort l’a assigné à résidence. Ces indications, qui ont permis à l’intéressé de comprendre et de contester la décision prise à son encontre étaient suffisantes. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, M. B est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 avril 2025 du préfet de la Côte-d’Or en tant qu’il comporte une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

17. Le présent jugement, qui annule la seule décision d’interdiction de retour sur le territoire français, n’implique pas qu’il soit enjoint au préfet de la Côte-d’Or de régulariser la situation de M. B et de lui délivrer une autorisation de travail ainsi que de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie principalement perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le préfet de la Côte-d’Or au même titre.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du 18 avril 2025 du préfet de la Côte-d’Or est annulé en tant qu’il comporte une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d’Or présentées au titre de l’article L. 761-1 sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d’Or et au préfet du Territoire de Belfort.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mai 2025.

La magistrate désignée,

A. MarquesuzaaLa greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or et au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui les concernent, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière