Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2023, 25 août 2024, 23 avril 2025 et 3 septembre 2025, le comité de quartier de la Double Ecluse, représenté par M. C… B…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d’annuler l’arrêté n° 05/2023 du 4 juillet 2023 réglementant la circulation sur le chemin de halage desservant le lieu-dit « la Double Ecluse », la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la maire de Rancenay a rejeté son recours gracieux et l’annulation de l’arrêté modificatif n° 06/2024 du 5 mars 2024.

Le comité soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que le chemin concerné appartient à l’établissement public voies navigables de France (VNF), qui a conclu une convention avec le département du Doubs, ainsi la maire de Rancenay ne pouvait prendre un tel arrêté ;

- il est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il a été pris pour réguler des difficultés de circulation sur ce chemin qui ne sont pas établis ;

- il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le régime de dérogation prévu par les articles 2 et 3 de l’arrêté est trop restrictif par rapport au but poursuivi et porte atteinte à la vie privée des riverains ;

- il est disproportionné ;

- le champ d’application de l’arrêté crée une rupture d’égalité par rapport aux autres portions de la véloroute ;

- il méconnaît le principe d’égalité de traitement entre les riverains résidents et propriétaires fonciers ;

- en réponse à la fin de non-recevoir soulevée en défense, il soutient disposer d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré les 26 juin 2024, la commune de Rancenay, représentée par M^e Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du comité de quartier de la Double Ecluse la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Rancenay soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir du comité requérant ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le comité de quartier de la Double Ecluse ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fessard-Marguerie, conseillère,

- les conclusions de M^me Kiefer, rapporteure publique,

- et les observations de M. A…, représentant le comité de quartier de la Double Ecluse, et de M^e Suissa, pour la commune de Rancenay.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 4 juillet 2023, la maire de Rancenay a réglementé la circulation sur le chemin de halage desservant le lieu-dit « la Double Ecluse ». Le comité de quartier de la Double Ecluse a formé un recours gracieux notifié le 5 septembre 2023 contre cet arrêté. Ce recours a été rejeté par une décision du 3 octobre 2023. Par la suite, l’arrêté du 4 juillet 2023 a été modifié par un arrêté n° 06/2024 du 5 mars 2024. En conséquence, par la présente requête, le comité requérant demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2023, de la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la maire de Rancenay a rejeté son recours gracieux et de l’arrêté modificatif n° 06/2024 du 5 mars 2024.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la maire de Rancenay :

L’association « comité de quartier de la Double Ecluse » a été créé le 26 mai 2023. Elle a notamment pour objet de préserver la qualité de vie, la tranquillité du lieu, le cadre naturel et environnemental du lieu-dit de la Double Ecluse. Elle a également pour objet de servir de lien avec les institutions publiques pour veiller à ce que les éventuels développements et aménagements du lieu-dit correspondent aux besoins et aux attentes des habitants. Il ne ressort pas des pièces du dossier que son objet social aurait été modifié postérieurement à l’édiction des arrêtés dont elle demande l’annulation. Par ailleurs, ses statuts prévoient que son siège social est fixé au lieu-dit de la Double Ecluse, sur le territoire de la commune de Rancenay (25320). Ainsi, eu égard à son objet statutaire et à son implantation locale, l’association justifie d’un intérêt pour agir contre les arrêtés litigieux dont elle demande l’annulation. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir de l’association doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d’eau appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l’une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l’alimentation en eau des canaux et plans d’eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l’exploitation ; 3° Des biens immobiliers appartenant à l’une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d’ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d’eau lorsqu’ils sont individualisables ; 4° A l’intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l’une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d’ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d’eau lorsqu’ils sont individualisables ». Aux de l’article L. 2123-7 du même code « Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l’usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l’objet d’une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La superposition d’affectations donne lieu à l’établissement d’une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation. (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 2213-1 de ce même code : « La maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l’extérieur des agglomérations, la maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (…) ».

En premier lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que le chemin de halage en litige, qui a fait l’objet de l’aménagement cyclable « véloroute n° 6 », constitue en application des dispositions de l’article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques précitées, une dépendance du domaine public fluvial confié par l’Etat à Voie Navigable de France (VNF).

D’autre part, il ressort des termes des dispositions précitées de l’article L. 2123- 7 du même code, que celles-ci permettent de conférer à une dépendance du domaine public fluvial une affectation supplémentaire, tout en lui conservant son affectation d’origine. Or, sur le fondement de ces dispositions, VNF et la commune de Rancenay ont conclu le 15 juillet 2022, une convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial pour la mise en œuvre et la gestion de l’itinéraire cyclable en litige. En conséquence, l’affectation de cette portion du chemin de halage en itinéraire cyclable, a eu pour effet, de la faire regarder comme incorporée au domaine public routier de la commune. Dès lors, en application des dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, la maire de Rancenay était compétente pour prendre les arrêtés litigieux. Dans ces conditions, le comité requérant n’est pas fondé à soutenir que les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente.

En deuxième lieu, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales.

Lorsqu’il examine, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d’une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, le juge de l’excès de pouvoir examine successivement si la mesure en cause est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit.

D’une part, il ressort des termes des arrêtés attaqués que la section en litige du chemin de halage assure la continuité de la véloroute n°6, ce qui entraîne une fréquentation quotidienne très importante des utilisateurs de modes de déplacements doux. Les photographies versées au débat mettent également en évidence plusieurs éléments d’appréciation : l’étroitesse du chemin, dont la largeur varie de 3,5 à 3,7 mètres, son double sens de circulation, et la circonstance qu’il est le seul accès au lieudit de la Double Ecluse. De plus, en défense, la commune de Rancenay fait valoir que l’étroitesse du chemin ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes et rend très difficile le croisement des véhicules. Ainsi, la sécurité des piétons, des cyclistes et des riverains est difficile à assurer. Le comité requérant n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause ces constats. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

D’autre part, en l’espèce, s’agissant de l’arrêté du 4 juillet 2023, la maire de Rancenay se fonde sur ses pouvoirs de police de la circulation, qui lui imposent notamment de veiller à la sécurité des usagers, pour justifier l’interdiction, par l’article 1 de cet arrêté, de la circulation de tous les véhicules motorisés sur cette partie de la voirie communale. Elle fait également valoir que les articles 2 et 3 de ce même arrêté prévoient des dérogations afin d’éviter une interdiction générale et absolue de la circulation motorisée. Ainsi, sont autorisés à circuler sur le chemin, les véhicules des riverains, des propriétaires fonciers, des résidents locataires, des résidents temporaires, des entreprises et de leurs salariés sous réserve qu’ils justifient d’une autorisation écrite nominative délivrée par la maire de Rancenay après avis de VNF. De même, les véhicules de service, de livraison, de soins et de secours, sont autorisés à circuler sur le chemin, sans autorisation écrite préalable. Il résulte de ce qui précède que si l’arrêté contesté prévoit des dérogations à l’interdiction de circulation, celles-ci sont strictement encadrées. Elles sont notamment subordonnées, pour certains usagers, à la délivrance préalable d’une autorisation écrite, et à l’utilisation exclusive de leur véhicule personnel. Or, si l’interdiction de circulation en litige peut être regardée comme adaptée et nécessaire au regard des caractéristiques de la voie concernée, l’absence de dérogation prévue pour les personnes se rendant chez les riverains apparaît disproportionnée au regard des objectifs de sécurité poursuivis. De même, le fait d’assortir les dérogations prévues à l’article 2 d’exigences tenant à l’obtention d’une autorisation écrite préalable et à l’obligation d’utiliser un véhicule personnel, ne saurait être regardé comme nécessaire, adapté et proportionné aux besoins de la circulation et à la sécurité de la voie. Par suite, le comité requérant est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est illégal en tant qu’il conditionne l’accès au lieudit de la Double Ecluse à l’obtention préalable d’une autorisation écrite, à l’utilisation de véhicules personnels, et en tant qu’il ne prévoit pas de dérogation pour les personnes se rendant chez les riverains.

S’agissant de l’arrêté modificatif du 5 mars 2024, celui-ci maintient une interdiction générale de circulation des véhicules motorisés sur le secteur concerné, en reprenant les mêmes dérogations que celles prévues par l’arrêté initial. Toutefois, il introduit une dérogation supplémentaire au bénéfice des ayants-droits et des visiteurs des riverains. Cette dérogation est néanmoins subordonnée à l’obtention d’une autorisation écrite nominative délivrée par la commune de Rancenay après visa de VNF, et à l’usage du véhicule personnel. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, l’arrêté litigieux est illégal en tant qu’il conditionne l’exercice de la dérogation à l’obtention préalable d’une autorisation écrite nominative et à l’usage exclusif d’un véhicule personnel.

Les autres moyens de la requête, tirés de la méconnaissance du principe d’égalité, de l’inégalité de traitement, et de l’atteinte à la vie privée, ne sont pas susceptibles d’entraîner l’annulation totale des arrêtés attaqués.

Il résulte de tout ce qui précède que le comité requérant est fondé à demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 4 juillet 2023, en tant qu’il ne prévoit aucune dérogation au bénéfice des ayants-droits des personnes listées à l’article 2, en tant qu’il limite l’accès au lieudit de la Double Ecluse aux seules personnes propriétaires de leur véhicule, et en tant qu’il subordonne le bénéfice de la dérogation à la production d’une autorisation écrite nominative délivrée par la maire de Rancenay après avis de VNF. Le comité requérant est également fondé à solliciter dans cette mesure l’annulation de la décision de rejet de son recours gracieux datée du 3 octobre 2023. Enfin, l’association requérante est également fondée à demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 5 mars 2024, en tant qu’il limite l’accès du lieudit aux seules personnes propriétaires de leur véhicule, et en tant qu’il subordonne le bénéfice de la dérogation de circulation à la production d’une autorisation écrite nominative délivrée par la maire de Rancenay après avis de VNF.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rancenay au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 4 juillet 2023 est annulé en tant qu’il ne prévoit aucune dérogation au bénéfice des ayants-droits des personnes listées à l’article 2, en tant qu’il limite l’accès du lieudit aux seules personnes propriétaires de leur véhicule, et en tant qu’il subordonne le bénéfice de la dérogation de circulation à la production d’une autorisation écrite nominative délivrée par la maire de Rancenay après avis de Voies navigables de France.

Article 2 : La décision de rejet du recours gracieux du comité requérant, datée du 3 octobre 2023, est annulée dans la mesure de l’annulation prononcée à l’article 1er.

Article 3 : L’article 2 de l’arrêté du 5 mars 2024 est annulé en tant qu’il limite l’accès aux seules personnes propriétaires de leur véhicule et en tant qu’il subordonne le bénéfice de la dérogation à la production d’une autorisation écrite nominative délivrée par la maire de Rancenay après avis de Voies navigables de France.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Rancenay au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié au Comité de quartier de la Double Ecluse et à la commune de Rancenay.

Copie en sera adressée au préfet du Doubs.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Michel, présidente,

- M. Debat, premier conseiller,

- M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La rapporteure,

Fessard-Marguerie

La présidente,

F. Michel

La greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière