Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 8 avril 2022, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le ministre de l’éducation nationale a prononcé son licenciement ;

2°) d’annuler la lettre du 30 juin 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Nancy-Metz a refusé de le titulariser dans le corps des enseignants de lycée professionnel, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’éducation nationale sur son recours hiérarchique ;

3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Nancy-Metz de le titulariser dans le corps des enseignants de lycée professionnel, à défaut de le réintégrer en qualité d’enseignant stagiaire ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier, ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 (deux mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le signataire de la lettre du 30 juin 2021 ne justifie pas d’une délégation de compétence ou de signature régulière ;

— la décision du 30 juin 2021 est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure ; la décision attaquée constitue une sanction déguisée et il aurait dès lors dû être mis à même d’obtenir la communication de son dossier ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir puisqu’elle vient sanctionner les faits rapportés à sa hiérarchie concernant la dégradation de ses conditions de travail ;

— il n’a pas pu bénéficier d’une réelle formation auprès de son tuteur en raison de l’animosité de celui-ci à son égard ; son stage s’est déroulé dans un environnement néfaste au sein du lycée et il n’a pas pu avoir accès au matériel pourtant nécessaire à l’enseignement de ses cours en atelier ; il a en outre dû faire face à une importante fatigue accumulée en raison des trajets entre Forbach et son domicile à Chambéry ; il n’a commis aucun fait fautif dans l’exercice de ses fonctions ;

— en décidant de ne pas le titulariser, le recteur a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

— il n’était pas en mesure de contester l’arrêté prononçant son licenciement avant d’en avoir eu connaissance dans le cadre de la présente instance ;

— le ministre est en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de sorte que c’est bien la décision du recteur de ne pas le titulariser qui fait grief et est seule susceptible de recours ;

— l’arrêté du 10 novembre 2021 est une décision purement confirmative de la décision implicite née du silence gardé par le ministre sur son recours hiérarchique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le recteur de l’académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable ; les conclusions à fin d’annulation sont dirigées contre un acte préparatoire insusceptible de recours ;

—  les moyens soulevés par M. A sont inopérants dès lors que le ministre était en situation de compétence liée pour prononcer son licenciement, au vu de la délibération du jury académique ;

— en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 14 avril 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 3 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992,

— l’arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d’évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement du second degré stagiaires ;

— le code de justice administrative.

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jordan-Selva,

— et les conclusions de M. Gros, rapporteur public.

Les parties, régulièrement convoquées, n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A était lauréat du concours interne du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré en lycée professionnel dans la discipline « génie mécanique et productique » au titre de l’année 2019. Il a été nommé à compter du 1er septembre 2019 en qualité de professeur stagiaire au sein de l’académie de Nancy-Metz. N’ayant pas été titularisé à l’issue de sa première année de stage, il a été autorisé à effectuer une seconde année de stage et a été affecté à cet effet au lycée professionnel de Forbach (Moselle). A la fin de cette seconde année de stage, le recteur l’a informé par courrier du 30 juin 2021 que le jury académique, par une délibération du 23 juin 2021, avait décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des candidats admis à la titularisation. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cette lettre, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’éducation nationale sur son recours hiérarchique formé le 8 août 2021. Par un mémoire en réplique enregistré le 8 avril 2022, M. A demande en outre au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le ministre de l’éducation nationale a prononcé son licenciement.

Sur les conclusions dirigées contre la lettre du recteur en date du 30 juin 2021 :

2. Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d’évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement du second degré stagiaires : « Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu’il estime aptes à être titularisés. » L’article 9 du même arrêté dispose : « Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury. () Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n’ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. »

3. La lettre du 30 juin 2021, qui se borne à porter à la connaissance de M. A l’avis du jury académique du 23 juin 2021, ne présente pas de caractère décisoire. Par suite et ainsi que le fait valoir le recteur en défense, les conclusions à fin d’annulation dirigées directement contre cette lettre ne sont pas recevables. Elles doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours hiérarchique :

4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le recours hiérarchique adressé par M. A le 8 août 2021 au ministre de l’éducation nationale était dirigé contre un acte dépourvu de caractère décisoire. Par suite, la décision rejetant ce recours ne constitue pas une mesure faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Contrairement à ce que soutient le requérant, l’absence de réponse du ministre au recours formé le 8 août 2021 ne saurait révéler une décision implicite de licenciement, laquelle aurait été explicitement confirmée par arrêté du 10 novembre 2021. Les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite née du rejet du recours hiérarchique sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 10 novembre 2021 prononçant le licenciement, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité :

5. L’article 10 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse, dispose que : « () Le stage a une durée d’un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. / Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l’éducation et par le ministre chargé de la fonction publique. A l’issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury. La titularisation confère le certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel. Le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle le stage a été effectué peut autoriser l’accomplissement d’une seconde année de stage. A l’issue de cette période, l’intéressé est soit titularisé par le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié, soit réintégré dans son grade d’origine ou dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine () ».

6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles citées au point 2 que l’administration est tenue de prononcer le licenciement d’un professeur stagiaire ne figurant pas sur la liste des stagiaires déclarés aptes à être titularisés. Il ressort des pièces du dossier que, par sa délibération du 23 juin 2021, le jury académique a estimé que M. A n’était pas apte à être titularisé au terme de sa seconde année de stage. Par suite et ainsi que le fait valoir le recteur en défense, le ministre de l’éducation nationale avait compétence liée pour licencier le requérant.

7. Du fait de cette situation de compétence liée, tous les moyens de M. A sont inopérants, à l’exception de celui portant sur l’existence de la compétence liée. En invoquant l’erreur manifeste qu’aurait commise l’administration dans l’appréciation de ses mérites et les conditions de déroulement de son stage, le requérant doit être regardé comme soulevant, par voie d’exception, l’illégalité de la délibération du jury académique, seul moyen opérant de sa requête.

8. En premier lieu, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation de la décision de refus de titularisation prise par l’autorité administrative à l’issue du stage, il appartient au juge d’apprécier la légalité de cette décision au regard notamment de l’ensemble des circonstances susceptibles d’avoir affecté celui-ci.

9. D’une part, si M. A soutient qu’il a été victime, au sein du lycée de Forbach, d’agissements malveillants constitutifs de harcèlement moral, il ne produit pas d’éléments concrets et objectifs, autre que des courriels dans lesquels il s’étonne de ses conditions de travail et déplore l’indisponibilité de certains matériels, de nature à faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. D’autre part, s’il ressort des pièces du dossier que les machines-outils et le logiciel de conception nécessaires à l’enseignement qu’il dispense ne lui ont pas été rendus accessibles dès le début de l’année, il ne démontre pas qu’il a été privé de l’accès à ce matériel de façon durable au-delà des premiers jours d’enseignement. Dans ces conditions, le moyen soulevé par voie d’exception et tiré de l’illégalité des conditions dans lesquelles s’est déroulé son stage doit être écarté.

10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la délibération du jury à la suite de l’entretien conduit avec M. A, de l’avis du directeur de l’INSPE et aussi de l’avis d’un inspecteur de l’éducation nationale, que de substantielles insuffisances pédagogiques et didactiques ont été constatées dans la manière de servir de l’intéressé, ainsi qu’un manque d’investissement à l’INSPE et dans son établissement d’affectation au cours de cette seconde année de stage. S’il est constant que le lieu d’affectation fixé pour le renouvellement de son stage a impliqué pour M. A beaucoup de trajets entre Forbach et son domicile à Chambéry, cette circonstance et la fatigue accumulée ne permettent pas de justifier les nombreuses défaillances mises en évidence dans ces divers avis et rapports. Dans ces conditions, alors même que l’intéressé peut se prévaloir de plusieurs années d’expérience en tant qu’enseignant contractuel, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération du jury serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa manière de servir. Ce moyen, soulevé par voie d’exception, doit lui aussi être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Nancy-Metz.

Délibéré après l’audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Jordan-Selva, première conseillère,

M^me Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

La rapporteure,

S. JORDAN-SELVA

La présidente,

A. DULMET

Le greffier,

S. BRONNER

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,