Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Migliore, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet du Doubs a renouvelé l’assignation à résidence dans le département du Doubs dont il fait l’objet pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 10 février 2026, l’a astreint à se présenter chaque jour de la semaine du lundi au vendredi sauf les jours fériés entre 8 heures et 8 heures 30 au commissariat de Montbéliard, à remettre son passeport aux services de police, à justifier des démarches nécessaires à son retour en Algérie, et à ne pas sortir du département du Doubs sans autorisation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est illégale en raison de l’irrégularité de la signature, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration et du référentiel général de sécurité prévu par l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;

- le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ;

- le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ;

- l’arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debat, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Debat, magistrat désigné,

- les observations de M. C…, représentant le préfet du Doubs.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 12 février 1996, a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du préfet du Jura du 8 janvier 2025. Par un arrêté du 26 décembre 2025, le préfet du Doubs l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, jusqu’au 9 février 2026. Cette mesure d’assignation à résidence a été renouvelée pour la même durée par le préfet du Doubs, par un arrêté du 3 février 2026. Par la présente requête, M A… demande au tribunal l’annulation de cette dernière décision.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. D… E…, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux à la préfecture du Doubs, qui disposait d’une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 29 janvier 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, à l’effet de signer notamment les mesures d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ». Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s’attache et assure l’intégrité de cette décision ».

D’autre part, aux termes du I de l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 : « Un référentiel général de sécurité fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d’information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions (…) de signature électronique (…) Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret ». Le décret du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de cette ordonnance prévoit, à son article 2, que ce référentiel, à l’élaboration duquel participe l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, est approuvé par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française et mis à disposition du public par voie électronique. Il précisé, à son article 9, que le directeur général de l’agence délivre la qualification d’un produit de sécurité, attestant ainsi de sa conformité aux exigences fixées par le référentiel. Par l’arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques, le Premier ministre a approuvé la version 2.0 de ce référentiel et prévu qu’il serait disponible par voie électronique, notamment, sur le site internet de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Le chapitre 6 de ce référentiel, ainsi rendu public, précise les règles de sécurité auxquelles doit se conformer, en vue de sa validation par l’agence, une procédure de délivrance de certificats électroniques mis en œuvre pour assurer les fonctions de signature électronique.

Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement [(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur] et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

Il ressort du catalogue des produits et services qualifiés, agréés, certifiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, disponible sur le site internet de cette agence, de même que des informations disponibles sur le site internet de la Commission européenne, que le ministère de l’intérieur bénéficie, à la date de la décision attaquée, d’une qualification en ce qui concerne le service de délivrance de certificats de signature électronique « AC Personnes Signature eIDAS V1 », et que ce service respecte les règles fixées par le règlement européen (UE) n° 910/2014. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. E… bénéficiait d’un certificat valide pour l’utilisation de ce service à la date de la décision attaquée. Il en résulte que le procédé de signature électronique utilisé par les services du ministère de l’intérieur est conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et que sa fiabilité est présumée, en application de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 cité au point 7.

Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il appartient au préfet du Doubs de justifier de la conformité du procédé de signature électronique mise en œuvre en l’espèce au référentiel général de sécurité ou de sa fiabilité. M. A…, qui n’apporte aucun élément de nature à établir que la signature apposée sur l’arrêté attaqué ne répondrait pas aux exigences évoquées ci-dessus, ne remet pas en cause cette présomption de fiabilité. Par suite le moyen tiré de ce que la signature de l’arrêté contesté n’a pas été valablement apposée dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

En troisième lieu, la décision contestée vise les considérations de droit qui la fondent, notamment les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle fait état de la décision d’obligation de quitter le territoire français édictée le 26 décembre 2025 à l’encontre de M. A…, et de la mesure d’assignation à résidence décidée le même jour, ainsi que de la situation du requérant au regard de l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit donc être écarté.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté litigieux que le préfet du Doubs n’aurait pas procédé à l’examen de la situation du requérant. Le moyen tiré du défaut d’examen doit donc être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

En se bornant à soutenir que le préfet du Doubs n’a pas précisé ni justifié les démarches envisagées en vue de son éloignement, M. A… ne démontre pas que cet éloignement ne constituait pas une perspective raisonnable à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

Le magistrat désigné,

P. Debat

La greffière,

C. Chiappinelli

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière