Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Perrey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de parent étranger d’enfant français ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale – parent d’enfant français » dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. B… soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il justifie contribuer à l’éducation et à l’entretien de son fils ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 11 avril 2023 :

- il n’est pas opposable dès lors qu’il n’a pas fait l’objet d’une notification régulière ;

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

- il n’a pas été précédé d’un examen particulier ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fessard-Marguerie, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant nigérian, né le 20 octobre 1989, est entré irrégulièrement en France en avril 2019 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission au bénéfice de l’asile. Sa demande a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par des décisions rendues respectivement les 10 janvier 2022 et 27 février 2023. Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet du Doubs l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Le 13 mai 2024, M. B… a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de parent étranger d’enfant français. Par une décision du 28 février 2025, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612 8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ces dispositions.

En l’espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que le refus de titre de séjour opposé à M. B… est fondé sur l’absence de justification de sa participation à l’entretien et à l’éducation de son enfant français. Elle ne vise, toutefois, aucune des stipulations et dispositions applicables à sa situation et ne comporte ainsi aucune motivation en droit du refus de titre de séjour en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au moyen d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la situation de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La décision du refus de titre de séjour du préfet du Doubs du 28 février 2025 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la situation de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3: L’État versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Doubs.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Michel, présidente,

- M. Debat, premier conseiller,

- M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La rapporteure,

Fessard-Marguerie

La présidente,

F. Michel

La greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière