TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2002264

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M^me X Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

M. Z Le Tribunal administratif de Nice Juge des référés

__________ Le juge des référés

Ordonnance du 19 juin 2020

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54-035-03 D

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2001970 du 27 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me X AA un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2020, M^me AA, représentée par M^e Hanan Hmad, a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du 27 mai 2020 dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et a demandé que l’exécution soit assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

M^me AA fait valoir que :

- aucun commencement d’exécution n’a été constaté : elle n’a toujours pas été mise en possession d’un récépissé malgré une nouvelle demande présentée à l’administration le 3 juin 2020.

Par une ordonnance du 16 juin 2020, la présidente du tribunal administratif de Nice a ouvert une procédure juridictionnelle, en vue de statuer sur la requête d’exécution de l’ordonnance du 27 mai 2020 présentée par M^me AA.

Par un mémoire, enregistré au greffe le 19 juin 2020, M^me AA, représentée par M^e Oloumi, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2020, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d’infliger à M^me AA une amende pour recours abusif en application des dispositions de l’article R.741-12 du code de justice administrative.

2 N°2002264

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Z, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Par le mémoire du 19 juin 2020 susvisé, M^me X AA a entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’amende pour recours abusif :

2. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

3. La faculté prévue par les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du préfet des Alpes- Maritimes tendant à ce que la requérante soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables et doivent, par suite, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me AA de sa requête.

Article 2 : Les conclusions du préfet des Alpes-Maritimes présentées sur le fondement de l’article L. 741-12 du code de justice sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me X AA, au ministre de l’intérieur et à M^e Oloumi.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

3 N°2002264

Fait à Nice, le 19 juin 2020.

Le juge des référés

signé

F. Z

La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les vois de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,