Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et un mémoire complémentaire les 19 mars et 26 mai 2021, M. A, représenté par M^e Noel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la commune de Villegouge du 19 janvier 2021 fixant au 9 décembre 2020 la date de consolidation de son état de santé suite à son accident de service du 7 septembre 2020 avec un taux d’incapacité partielle de 0% ;

2°) d’annuler les arrêtés de la commune de Villegouge des 20 janvier et 8 mars 2021 portant admission au bénéfice d’un congé de maladie ordinaire ;

3°) d’enjoindre à la commune de Villegouge de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de condamner la commune de Villegouge à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 15 avril et 16 juin 2021 et le 26 juillet 2022, la commune de Villegouge informe le tribunal qu’après avis du service de médecine de prévention reconnaissant la maladie professionnelle de M. A, un arrêté portant reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle et de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service a été pris le 12 avril 2021 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Villegouge a retiré la décision contestée par arrêté en date du 12 avril 2021, devenu définitif. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de M. A sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Villegouge, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Villegouge.

Fait à Bordeaux, le 11 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,