Désistement 19 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 19 janv. 2024, n° 2301934 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2301934 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 2 mai 2023 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Roncarolo, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’arrêter le décompte du marché à la somme de 928 906,02 euros TTC laissant un solde à percevoir d’un montant de 134 545,47 euros TTC ;
2°) de condamner la commune de Biganos à lui verser la somme de 125 105,14 euros TTC et la somme de 9 440,23 euros TTC à la société Shcincariol, son sous-traitant ;
3°) d’assortir ces sommes des intérêts moratoires au taux de 10,25 % à compter du 7 février 2023 et de prononcer la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Biganos une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 2 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. B A en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société Roncarolo a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société Roncarolo a déclaré se désister de sa requête, y compris de sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Roncarolo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roncarolo et à la commune de Biganos.
Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2024
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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