Vu les procédures suivantes :

I. – Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, et une pièce enregistrée le 16 décembre 2024, sous le n°2407256, M^me B A, représentée par M^e Touboul, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel la préfète du Lot lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnait son droit d’être entendu ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au regard de sa scolarité ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur les décisions portant obligations de quitter le territoire français et refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, elles-mêmes illégales.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. – Par une requête enregistrée le 7 décembre 2024 sous le n°2407490, M^me B A, représentée par M^e Touboul, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué du 26 novembre 2024 est privé de base légale dans la mesure où les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d’octroi d’un délai de départ volontaire du même jour sur laquelle il est fondé sont elles-mêmes illégales ;

— la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, le préfet du Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault,

— les observations de M^e Touboul, représentant M^me A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

— les observations de M^me A, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

— les préfets du Lot et du Lot-et Garonne n’étant ni présents ni représentés.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante algérienne, née le 21 janvier 2003 à El Mouradia (Algérie), déclare être entrée sur le territoire français le 20 juin 2022 sous couvert d’un visa court séjour, accompagnée de ses parents. Par un arrêté du 26 novembre 2024, la préfète du Lot lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du 26 novembre 2024, le préfet du Lot-et-Garonne l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M^me A demande au tribunal d’annuler ces arrêtés.

2. Les requêtes susvisées N°s 2407256 et 2407490 concernent la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a eu lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

3. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête N° 2407490 de l’intéressée, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a été entendue par les services de gendarmerie le 26 novembre 2024 et qu’elle a été mise à même de présenter, à cette occasion, de manière utile et effective, ses observations sur les conditions de son séjour, sur sa situation personnelle et familiale, sur sa situation administrative, sur ses moyens de subsistance et sur la perspective d’un éloignement éventuel. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendue doit donc être écarté.

6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que la préfète du Lot n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M^me A. Par suite le moyen invoqué sur ce point doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (.. ;) ".

8. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêté contesté, ni d’aucune autre pièce du dossier, que la préfète du Lot n’aurait pas vérifié le droit au séjour de M^me A au regard des critères de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

10. M^me A se prévaut de sa présence en France depuis le 20 juin 2022 et de la présence sur le territoire français de ses parents, de son frère et de ses cousins. Elle soutient être arrivée sur le territoire français accompagnée de ses parents, en raison de l’état de santé de son père nécessitant des soins indisponibles en Algérie. Toutefois, si elle produit à l’appui de ses allégations un certificat de scolarité témoignant de son inscription en première année de Licence gestion et sciences humaines à l’Université Toulouse II pour l’année universitaire 2024-2025, ainsi qu’un certificat de bénévolat au sein de l’association les restaurants du cœur en date du 4 septembre 2023, ces seuls éléments sont insuffisants pour établir une intégration sociale ou professionnelle particulière en France. Enfin, l’intéressée n’établit pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, l’Algérie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la préfète du Lot n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

11. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants ; () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 de ce même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; ".

12. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M^me A, la préfète du Lot s’est fondée sur les dispositions précitées du 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce, s’il est constant que M^me A est entrée sur le territoire français le 20 juin 2022 sous couvert d’un visa court séjour, et qu’elle s’y est maintenue au-delà de la durée de validité de son visa, il ressort des pièces du dossier que M^me A est arrivée sur le territoire français en raison de l’état de santé de son père, dont elle a justifié lors de son audition par les services de police le 26 novembre 2024, qu’il bénéficiait encore d’une prise en charge médicale pour un cancer de la vessie nécessitant des périodes de chimiothérapie, et est actuellement inscrite dans un cursus universitaire pour l’année 2024-2025. Par suite, et dans les circonstances de l’espèce, cet élément est de nature à constituer une circonstance particulière au sens de l’article L. 612-3 précité qui aurait dû conduire l’autorité préfectorale à accorder un délai de départ volontaire à M^me A. Dans ces conditions, la préfète a fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent. Par suite, M^me A est fondée à obtenir l’annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire pour ce motif, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés à son encontre.

13. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision portant refus de délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence :

14. L’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / () ".

15. Dès lors que la mesure portant assignation à résidence est fondée sur la décision portant refus de délai de départ volontaire et que cette dernière est illégale, il y a lieu, par voie de conséquence, d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 du préfet du Lot-et-Garonne.

Sur les conséquences de l’annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français :

16. D’une part, aux termes de l’article L. 614-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ».

17. Il résulte de ces dispositions que lorsque le magistrat désigné prononce l’annulation d’une décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l’étranger l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative, sans qu’il appartienne au juge administratif d’enjoindre au préfet de fixer un délai de départ.

18. D’autre, part, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ». Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement. ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription. () ».

19. Il résulte de ces dispositions que l’annulation de l’interdiction de retour prise à l’encontre de M^me A implique nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Lot-et-Garonne de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement de ce signalement à compter de la date de notification de la présente décision.

Sur les frais relatifs aux litiges :

20. Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Touboul une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire au titre de la requête n° 2407490.

Article 2 : L’arrêté de la préfète du Lot du 26 novembre 2024 est annulé en tant qu’il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Article 3 : L’arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 26 novembre 2024 est annulé.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Touboul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Touboul une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Touboul, à la préfète du Lot et au préfet du Lot-et-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne aux préfets du Lot et du Lot-et-Garonne, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N °s 2407256, 24074900