Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société par actions simplifiées Chaudronnerie Aluminium Inox, représentée par M^e Fouchet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle Bordeaux Métropole a refusé de communiquer au groupement CAI le rapport d’analyse des offres concernant le marché public attribué à la société CAI pour la construction d’une navette au moins et de quatre navette au plus dans le cadre d’un marché à bons de commande et tout document correspondant à l’avis, opinion, conseil et toute analyse relatif aux candidatures et aux offres établis par les services internes de Bordeaux Métropole ainsi que par son assistant à maitrise d’ouvrage pour le même marché public ;

2°) d’enjoindre à Bordeaux Métropole de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’en application des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration et, compte tenu de l’avis favorable du 18 novembre 2022 de la commission d’accès aux documents administratifs, il revenait à Bordeaux Métropole de communiquer les documents sollicités par le groupement CAI.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, Bordeaux Métropole, représentée par M^e Pezin et M^e Cabanes, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les documents sollicités ont été communiqués le 28 juillet 2023 à la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de la SAS Chaudronnerie Aluminium Inox dirigée contre le refus de lui communiquer le rapport d’analyse des offres concernant le marché public attribué à la société CAI pour la construction d’une navette au moins et de quatre navette au plus dans le cadre d’un marché à bons de commande et tout document correspondant à l’avis, opinion, conseil et toute analyse relatif aux candidatures et aux offres établis par les services internes de Bordeaux Métropole ainsi que par son assistant à maitrise d’ouvrage pour le même marché public, Bordeaux Métropole a adressé à son conseil, par courrier du 28 juillet 2023, les documents sollicités, après occultation des mentions protégées par les dispositions de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, les conclusions de la société requérante à fin d’annulation et à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de la SAS Chaudronnerie Aluminium Inox.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de Bordeaux Métropole présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Chaudronnerie Aluminium Inox et à Bordeaux Métropole

Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,