Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Micro Baby, représentée par M^e Merlet-Bonnan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a fermé de manière immédiate et à titre provisoire l’établissement d’accueil du jeune enfant « A » pendant une durée de trois mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— aucune urgence ne justifiait qu’il ne soit pas fait application des procédures prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-3 du code de la santé publique ;

— aucune procédure contradictoire n’a été organisée et les droits de la défense ont été méconnus ;

— la décision est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ;

— elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la SAS Micro Baby déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Passerieux, rapporteure,

— et les conclusions de M. Roussel Cera, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 3 juin 2019, le président du conseil départemental de la Gironde a autorisé la société par actions simplifiées (SAS) Micro Baby à ouvrir, faire fonctionner et assurer la gestion d’un établissement multi-accueil collectif à majorité régulière « A » situé 190 rue Lecoq à Bordeaux. Par arrêté du 19 juillet 2022, la préfète de la Gironde a fermé de manière immédiate et à titre provisoire cet établissement pendant une durée de trois mois. Par courrier du 26 juillet 2022, la société People et Baby, laquelle détient la SAS Micro Baby, a formé un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 19 juillet 2022. Le silence gardé par la préfète sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la SAS Micro Baby demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2022 de la préfète de la Gironde.

2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la SAS Micro Baby déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Micro Baby.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Micro Baby et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M. Bourdarie, premier conseiller,

M^me Passerieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

C. PASSERIEUX

La présidente,

C. BROUARD-LUCAS

Le greffier,

A. PONTACQ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2204971