Tribunal administratif de Bordeaux, 26 septembre 2025, n° 2504560

TA Bordeaux
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'objet de la requête
La cour a estimé que la requête était dépourvue d'objet, car l'époux de la requérante était décédé, rendant impossible toute mesure d'exécution de l'annulation demandée.
Rejeté
Droit à l'aide juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui rend inapplicable l'octroi d'une aide juridique.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 26 sept. 2025, n° 2504560
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504560
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel LASSORT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Lassort, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à son époux décédé, Foudil A…, un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. La requête de M^me B… A… tend à l’annulation d’un arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à son époux, décédé le 19 décembre 2024 un titre de séjour, a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Eu égard à l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir qui ne pourrait en l’espèce plus donner lieu à aucune mesure d’exécution, cette requête était, dès la date à laquelle elle a été enregistrée, le 10 juillet 2025, dépourvue d’objet. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,