Rejet 11 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 2500371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500371 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d’obliger M. C, locataire de son logement à Beguey, à l’autoriser à entrer dans le logement pour faire procéder à des travaux ;
2°) d’obliger M. C à payer son loyer jusqu’à la fin de son bail le 6 juillet 2025 ;
3°) de rappeler à M. C qu’il devra partir à la fin de son bail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; ()
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ».
3. M. B demande au tribunal d’obliger son locataire à lui donner accès à son logement et de l’obliger à régler son loyer. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à son locataire ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. A supposer même que M. B puisse être regardé comme formant un recours contre l’arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité concernant son logement du 28 novembre 2024, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative et il ne soulève aucune argumentation juridique contre cette décision. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Amende ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Cartes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élève ·
- Établissement ·
- Classes ·
- Parents ·
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Conforme ·
- Commission
- Militaire ·
- Retraite ·
- Service ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Décret ·
- Finances ·
- Administration ·
- Public
- Vie privée ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Stipulation ·
- Regroupement familial ·
- Délai ·
- Carte de séjour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Algérie ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Donner acte ·
- Impôt
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Aide
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Rétablissement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Entretien ·
- Aide ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.