Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 21 juillet 2017, n° 2017002586

TCOM Saint-Quentin 21 juillet 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, 2e ch. - procédures collectives, 21 juil. 2017, n° 2017002586
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2017002586

Texte intégral

Du 21/07/2017 2017002586-1

Liquidation Judiciaire de : Monsieur B X

Juge-Commissaire : Monsieur K L

Liquidateur : SELARL F G ET M-K N Représentée par Maître Y von G

Références Greffe : 2012/4424

REQUETE EN CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, Composant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole

La SELARL F G ET M K N représentée par Maître F G, Mandataire Judiciaire ayant Etude à SAINT QUENTIN – 4 rue de la 3ème D.L.M., agissant en qualité de liquidateur de Monsieur B X, fonction à laquelle il a été désigné par jugement en date du 8 novembre 2013.

À l’honneur de vous exposer :

Que Monsieur B X exploitait un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie sis 29 rue M Charton – 02830 ST MICHEL

Que par jugement du 8 novembre 2013, votre Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur B X.

Que ledit jugement a fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devait être prononcée sauf à être prorogé sur requête motivée du liquidateur.

Que par jugement rendu le 08.07.2016, le délai de clôture a été reporté au 8 mai 2017.

Qu’en effet, la clôture ne pouvait pas être envisagée au terme du délai de 24 mois, en raison d’un encaissement à recevoir de l’ordre de 3 000 € correspondant à la quote-part indivise détenue par Mr X sur un immeuble sis à […]enue du D^r H I

Que la cession de la part indivise de Mr B X a été autorisée par Ordonnance du Juge-Commissaire rendue le 17 septembre 2014.

Que toutefois la O n’a toujours pas été régularisée en l’Etude de Maître Y qui a indiqué qu’il se trouvait confronté à une difficulté du fait de l’existence d’un indivisaire dont il ne retrouvait plus la trace.

Que cette situation perdure depuis 2014, malgré de nombreux courriers de relances adressés par le requérant à Maître Y pour qu’une solution soit trouvée au plus vite, permettant

la clôture de la liquidation judiciaire de Mr X (copies des couÎgs etrannexe)- --«   »"- «ï |- | 223007 !NTERMANDATÀIREäLg du Tribu:

LA FORCE D’UN RÉSEAU DE […] =*

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires F-G & M-K N inscrite sur la liste nationale au capital de 95 000 € immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 501 907 661

Du 21/07/2017 2017002586-2

Que l’article L.643-9 alinéa 2 du Code du Commerce dispose que «lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le Liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou, lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. » (en gras et souligné par le requérant)

Que l’article R.643-16 du même code dispose que « L’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou

des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. »

Que l’actif a été réalisé et a produit la somme de 10 498.51 €, à savoir :

Cession fonds de commerce 10.000 € Recouvrement comptes clients 449.80 € Intérêts CDC 48.71 €

Au regard d’un passif vérifié et admis, repris ce jour pour un montant de 61 644.40 dont :

—  5 757.67 € à titre superpivilégié € – 44 493.75 € à titre privilégié – 11 392.98 € à titre chirographaire

Que la reddition des comptes est jointe en annexe.

Que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le liquidateur n’a constaté aucune faute de gestion de nature à motiver des sanctions à l’encontre du dirigeant, Monsieur B X.

Qu’il apparaît dès à présent qu’il n’y a pas lieu de poursuivre plus avant cette procédure et que la clôture pour insuffisance d’actif peut être envisagée.

POURQUOI l’exposant vous prie respectueusement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir, conformément aux dispositions de l’Article L.643-9 du Code de Commerce, prononcer la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.

Et ce sera Justice

[…]

SAINT QUENTIN, le 21 juin 2017 _ Le Liquidateur, ( F G

INTERMANDATAIRES

LA FORCE D’UN RÉSEAU DE […]

Du 21/07/2017

2017002586-3 SELARL F G – M K N

+ (9 (2 lut SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES -- + Avec la collaboration de : C D Droit des Affaires – Droit Social »" Maître E Y °«âè, : ; i Notaire Po a Affaire : Monsieur B X 13 – 15 de la Républi P . 29 rue M Charton – 19 tue de la Republique be 73 […]

Liquidation Judiciaire : 8 NOVEMBRE 2013 N/Réf. : /SP/COR/3 17495

V/Réf. : 11977/HR/PLC

URGENT

Dossier suivi par PL LA MPSON-CAMART

Mon Cher Maître,

[…], le 11 octobre 2016

Je me permets de revenir vers vous dans l’affaire visée en marge, dans le prolongement de mon dernier

courrier du 09.06.dernier.

Que pensez- vous faire pour débloquer la situation (un indivisaire volatilisé)?

Je souhaite maintenant récupérer au plus vite la part indivise de Monsieur X pour clôturer Q

dossier. Dans l’attente de vous lire, Je vous prie de me croire,

Votre Bien Dévoué.

F G

4 rue de la 3** D.LM. […]. : 03.23.07.40.52 – FAX : 03.23.07.40.87 E-mail : F.G@orange.fr

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires Y von G – M K N inscrite sur la liste nationale au capital de 95 000 € et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 501 907 661

Du 21/07/2017

2017002586-4 SELARL F G – M K N

SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

Avec la collaboration de : C D Droit des Affaires – Droit Social

Affaire : Monsieur B X 29 rue M Charton […] : 8 NOVEMBRE 2013 N/Réf. : /SP/COR/317495

V/Réf. : 11977/HR/PLC

URGENT

Dossier suivi par PL LAMPSON-CAMART

Mon Cher Maître,

Maître E Y Notaire

[…]

[…], le 9 juin 2016 "Z

Je me permets de revenir vers vous dans l’affaire visée en marges, dans le prolongement de mon dernier

courrier du 20.04.2016 dont copie ci-jointe.

Que pensez vous faire pour débloquer la situation ?

Je souhaite maintenant récupérer au plus vite la part indivise de Monsieur X pour clôturer Q

dossier. Dans l’attente de vous lire, Je vous prie de me croire,

Votre Bien Dévoué.

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires F G – M K N inscrite sur la liste nationale au capital de 95 000 € et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 501 907 661

F G

4 rue de la 3*"* D.L M. […]. : 03.23.07.40.52 – FAX : 03.23.07.40.87 E-mail : F.G@orange.fr

Du 21/07/2017

2017002586-5 SELARL YVYON G – M K N

SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

Avec la collaboration de : C D Droit des Affaires – Droit Social

Maître E Y Affaire : Monsieur B X Notaire -- 29 rue M Charton 13 – 15 rue de la République 02830 ST MICHEL 08303 RETHEL Cedex

Liquidation Judiciaire : 8 NOVEMBRE 2013 N/Réf. : /SP/COR/317495

V/Réf. : 11977/HR/PLC […], le 20 avril 2016

Dossier suivi par PL LA

Mon Cher Maître,

Je me permets de revenir vers vous dans l’affaire visée en marges, dans le prolongement de votre réponse du 12.03.2015 et de mes courriers des 8 juillet 2015 et 18 décembre 2015 dont copies ci-jointes.

Je suppose qu’il existe une solution à ce genre de situation qui n’est pas unique en Q genre.

Cette attente pour retrouver l’indivisaire qui s’est volatilisé est pénalisante pour Monsieur X puisque je ne peux toujours pas clôturer Q dossier de liquidation judiciaire.

Dans l’attente de vous lire, Vous souhaitant bonne réception de la présente. Je vous prie de me croire,

Votre Bien Dévoué.

F G

4 rue de la 3*"[…]. : 03.23.07.40.52 – Fax : 03.23.07.40.87 E-mail : F.G@orange.fr Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires F G – M K N inscrite sur la liste nationale au capital de 95 000 € et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 501 907 661

Du 21/07/2017

2017002586-6 SELARL F G – M K N --

r A d h Ha SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES ©? a -- MA

Avec la collaboration de : C D Droit des Affaires – Droit Social

Maître E Y

. L : : , Notaire d // Affaire : Monsieur B X 13 – 15 de la Républi ** u 29 rue M Charton – 19 rue de la République 02830 ST MICHEL 08303 RETHEL Cedex

Liquidation Judiciaire : 8 NOVEMBRE 2013 N/Réf. : /SP/COR/3 17495

V/Réf. : […], le 18 décembre 2015

Mon Cher Maître,

Je me permets de revenir vers vous dans l’affaire visée en marges, dans le prolongement de mon courrier du 8 juillet dernier dont copie ci-jointe.

Avez-vous pu avancer ?

Dans l’attente de vous lire,

Vous souhaitant bonne réception de la présente. Je vous prie de me croire,

Votre Bien Dévoué.

F G

[…]. : 03.23.07.40.52 – Fax : 03.23.07.40.87 E-mail : F.G@orange.fr Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires Y von G – M K N inscrite sur la liste nationale au capital de 95 000 € et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 501 907 661

Du 21/07/2017 2017002586-7

— E Y J Y

Tél. […]

Télécopie. 03.24.38.22.72 E-J-Y@@notaires.fr

203 "sd

Détenteur des Minutes Maître F G de l’Etude de M^e Z Mandataire judiciaire Notaire à […]. […] CEDEX J Y Notaire

Successeur de Q père

Rethel, le 12 mars 2015

Dossier suivi par

P. LAMPSON-CAMART

Ligne directe : 03.24.38.48.70

Email : perrine.lampson.08019@notaires.fr

Affaire B X : 111977 /HR /PLC / Vos réf. : AD/IMM/3 […] Maître,

Je fais suite à votre courrier du 3 mars dernier concernant le dossier cité en référence.

Je vous indique que le bien dépend d’une indivision dans laquelle il existe une personne qui n’est pas en liquidation judiciaire et dont on ne retrouve pas la trace.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé.

Je vous prie de me croire,

Votre Bien Dévoué

13-15 place de la République (place de la Mairie), […]

Etude fermée le Samedi, rendez-vous de préférence le matin Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom en ma qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale

Du 21/07/2017

2017002586-8 --- SELARL F G – M K N

SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

Avec la collaboration de : C D Droit des Affaires – Droit Social

Maître E Y Affaire : – Monsieur B X Notaire 29 rue M Charton 13 – 15 rue de la République 02830 ST MICHEL 08303 RETHEL Cedex

Liquidation Judiciaire : 8 NOVEMBRE 2013

V/Réf. : A2011 00254

Ü£Ip N/Réf. : /SP/COR/317495 £}

[…], le 8 juillet 2015

Mon Cher Maître, Je me permets de revenir vers vous dans l’affaire visée en marges.

J’ai pris bonne note de votre réponse du 12 mars 2015 selon laquelle l’immeuble dépend d’une indivision dans laquelle il existe un indivisaire dont on ne retrouve pas la trace.

Cette situation est elle maintenant débloquée ?

En effet, je ne pourrai clôturer ce dossier qu’après encaissement des fonds devenant revenir à la liquidation de Mr B X.

Dans l’attente de vous lire, Vous souhaitant bonne réception de la présente. Je vous prie de me croire,

Votre Bien Dévoué.

F G

4 rue de la 3*"* D.LM. […]. : 03.23.07.40.52 – FAX : 03.23.07.40.87 E-mail : F.G@orange.fr Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires Y von G – M K N inscrite sur la liste nationale au capital de 95 000 € et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 501 907 661

Du 21/07/2017

SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

Avec la collaboration de : C D Droit des Affaires – Droit Social

Affaire : Monsieur B X 29 rue M Charton […] : 8 NOVEMBRE 2013

N/Réf. : AD /IMM/3 17495 V/Réf. : A 2011 00254

Mon Cher Maître,

Maître E Y Notaire

[…]

DUPLICATA

[…], le 3 mars 2015

Je me permets de vous rappeler les termes de ma correspondance de ce 15.12.2014 dont copie ci-jointe.

Ma demande reste d’actualité.

Quand pensez vous être en mesure de m’adresser les fonds ?

Je dois, en effet, procéder à la clôture prochaine de cette affaire.

Vous souhaitant bonne réception de la présente.

Je vous prie d’agréer, Mon Cher Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

F G

___ […]

TEL. : 03.23.07.40.52 – FAX : 03.23.07.40.87

E-MAIL : F.G@ORANGE.FR

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires F G – M K N inscrite sur la liste nationale au capital de 95 000 € et immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 501 907 661

Du 21/07/2017

2017002586-10 SELARL F PERRIN – M K N

SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

Avec la collaboration de : C D Droit des Affaires – Droit Social Maître E Y

Notaire

Affaire : – Monsieur B X 13 15 rue de la République 29 rue M Charton 08303 RETHEL Cedex

[…] : 8 NOVEMBRE 2013

N/Réf. : /SP/COR/317495 V/Réf. : A 2011 00254

[…], le15 décembre 2014

Mon Cher Maître,

Je reviens vers vous concernant la cession de gré à gré de la quote part indivise détenue par Monsieur B X sur l’immeuble sis à […] du D^r H I pour lequel vous avez reçu une offre globale au prix de 15 000 € net vendeur.

Je suppose que la O a maintenant été régularisée.

J’ai pris bonne note qu’il devait revenir à la liquidation judiciaire de Monsieur X la somme de 3 281,25 € que je vous prie de bien vouloir m’adresser, ès qualités, dans vos meilleurs délais.

Je dois, en effet, procéder à la clôture prochaine de cette affaire. Vous souhaitant bonne réception de la présente.

Je vous prie d’agréer, Mon Cher Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

F G

[…]

TEL. : 03.23.07.40.52 – FAX : 03.23.07.40.87 E-MAIL : F.G@ORANGE.FR Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires F G – M K N inscrite sur la liste nationale au capital de 95 000 € et immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 501 907 661

Du 21/07/2017

auvose.u – E Y – __ J Y

+ v.

16 JUIN 2014

Tél. […]

Télécopie. 03.24.38.22.72 F E-J-Y@notaires.fr -

Détenteur des Minutes Maître F G de l’Etude de M^e Z Notaire à […] J Y […]

Successeur de Q père

N/Réf : A 2011 00254 . . O X P A SCI ST CHRISTOPHE RETHEL, le 13 juin 2014 Suivi par : Perrine LAMPSON-CAMART ?

Email: perrine.lampson.08019@notaires.fr

V/Ref : /SP/COR/317495

Mon Cher Maître,

Je fais suite à votre courrier du 28 mai dernier concernant la liquidation

judiciaire de Monsieur B X.

Afin de vous permettre de compléter votre requête, je vous apporte les précisions

suivantes que vous m’avez demandées.

I. Le bien sis à BERCK dépendait de la communauté ayant existé entre

Monsieur et Madame M-S X. Monsieur X est décédé le […]. Laissant pour lui succéder :

1°) Madame U-V P, demeurant à […]08300), 6 rue M

Jaurès. Née à […], le […]. Veuve en uniques noces de Monsieur M-S X. De nationalité française. Résidant en France.

Q EPOUSE A, héritière en vertu de l’ancien article 767 du

Code civil de l’usufruit du quart des biens dépendant de la succession.

2°) a) Monsieur B X, célibataire majeur, Né à […], le […].

b) Monsieur Sébastien X, célibataire majeur, demeurant à LUCQUY

(08300), 6 rue M Jaurès. Né à […], le […].

SES DEUX ENFANTS issus de Q union avec Q épouse A, héritiers ensemble pour le tout ou divisément chacun pour la moitié, sauf les droits de Madame

13-15 place de la République (place de la Mairie), […]

Etude fermée le Samedi, rendez-vous de pkéférefice le matin Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom en ma qualité

émbre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale.

Du 21/07/2017 2017002586-12

2 + »t

En conséquence, ledit bien appartient à Monsieur B X à hauteur de 3/16 en pleine propriété et 1/16 en nue propriété. La nue propriété étant évaluée à 50 % compte tenu de l’âge de Madame X de 52 ans.

Sur la base du prix de O de 15 000 €, la part qui revient à la liquidation judiciaire de Monsieur X est donc de 3 281,25 €.

II. Les coordonnées des créanciers hypothécaires sont :

— la trésorerie de BERCK SUR MER : […]

Domicile élu : trésorerie de BERCK SUR MER […]

— la banque populaire du Nord : […] : Division des Affaires Juridiques affaire X M S T […]

Domicile élu : SCP Ledoux, Ferri, Yahiaoui, Riou-Jacques, […]

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie de me croire,

Votre Bien Dévoué.

J Y

13-15 place de la République (place de la Mairie), […]

Etude fermée le Samedi, rendez-vous de préférence le matin

Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom en ma qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale.

—  2017002586-13

Du 21/07/2017

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Du 21/07/2017

2017002586-17

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

Liguidation Judiciaire : Monsieur B X 29 rue M Charton 02830 Saint- Michel

Juge-Commissaire : Monsieur . K L Liguidateur : SELARL F G et M-K N en la personne de Maître F G

Jgt de liquidation

: 08/11/2013 Jgt de . Redressement : 06/04/2012 Réf. greffe : 2012/4424 – 2017002586

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE AFIN DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

A Monsieur le Président et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin

En notre qualité de Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : * Monsieur B X

29 rue M Charton 02830 Saint-Michel Boulangerie, pâtisserie.

Nous avons l’honneur de vous exposer que cette liquidation judiciaire a été prononcée par

jugement du 08/11/2013, mais qu’elle ne peut suivre Q cours faute de fonds disponibles pour mener à bien les opérations.

En conséquence, Vu les dispositions des articles L.622.30 & L.643.9 du Code de

Commerce, nous sollicitons du tribunal qu’il prononce la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Saint-Quentin, le 26/06/2017 Le Juge-Commissaire,

Monsieur . K L

Du 21/07/2017 2017002586-18

21/07/2017 2017002586 – 1/2 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Jugement du 21/07/2017 clôture pour insuffisance d’actif

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Saint-Quentin, par jugement en date du 06/04/2012, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 08/11/2013 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de : Monsieur B X

29 rue M Charton 02830 Saint-Michel

[…]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire : Monsieur . K L Juge du siège,

— Liguidateur Judiciaire : SELARL F G et M-K N en la personne de Maître F G 4

[…]

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur et de Q audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU qu’en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

« Monsieur B X »

Représentant légal de l’entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience communiquées à Madame le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance […],

ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUT le Liquidateur en Q rapport,

VU le rapport de Monsieur le Juge- Commissaire,

+…. A U -_-

Du 21/07/2017 2017002586-19

21/07/2017 2017002586 – 2/2 -

Monsieur B X Ne comparait pas, ni personne pour lui,(elle),

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur B X

29 rue M Charton 02830 Saint-Michel […] Activité :

Boulangerie, pâtisserie.

DIT que les créanciers ne recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception du greffier au « débiteur »,

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de Q compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au « débiteur »,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Guy RATEL Président, Monsieur Jacques CORNATILLE, Monsieur Christian OLIVIER, Juges.

Greffier d’audience : Maître Louis-Dominique RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 21/07/2017

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Guy RATEL Président, Monsieur Jacques CORNAILLE, Monsieur Christian OLIVIER, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN du vendredi vingt-et-un juillet deux mille dix-sept par Monsieur Guy RATEL Président, assisté de Maître Louis-Dominique RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Guy RATEL Président et Maître Louis-Dominique RENARD Greffier

[…]