Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M^me A C, représentée par M^e Ghettas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée dès lors qu’elle demande la suspension de l’exécution d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour, son employeur a suspendu son emploi et elle est dépourvue de toute ressource ;

— il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité des décisions contestées :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

— la décision est entachée d’un défaut d’examen particulier ;

— la décision contestée méconnait l’article 3 de l’accord franco-marocain ;

— la décision méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne les décisions l’obligeant à quitter le territoire :

— la décision est entachée d’un défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation ;

— la décision est privée de base légale en ce qu’elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour illégale ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

— la décision est privée de base légale en ce qu’elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégales.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— aucun des moyens développés par la requérante n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté préfectoral contesté.

Vu

— la requête enregistrée le 22 avril 2025 sous le n° 2502662 tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

— le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le mardi 6 mai 2025 à 10 heures, en présence de M. Henrion, greffier d’audience, M^me Gay a lu son rapport et entendu :

— M^e Djebli, représentant M^me C, qui confirme ses écritures ;

— M^me B, représentant le préfet de la Gironde, qui confirme ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C, née le 1er janvier 1984, de nationalité marocaine, entrée en France le 16 juillet 2022, a obtenu la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 14 février 2023 au 13 mars 2024. Le 12 mars 2024, elle a sollicité un changement de statut en vue d’obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 16 décembre 2024, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. M^me C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du titre de séjour :

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’énoncés dans les visas n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution du refus de délivrance d’un titre de séjour doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d’injonction.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :

4. Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. () ».

5. Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français dont fait l’objet M^me C ainsi que la décision fixant le pays de destination ne sont pas susceptibles de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n’ait statué au fond sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024. Cette procédure spéciale, prévue par le code précité, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que le requérant demande utilement l’application en formant un recours en référé prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que si M^me C demande la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement et de la décision fixant le pays de destination, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête n° 2502663 présentée par M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025.

La juge des référés,Le greffier,

N. Gay P. Henrion

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,