Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2025, n° 2506738

TA Bordeaux
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère contentieux de la demande
Le tribunal a estimé que la demande ne relevait pas d'une contestation d'une décision administrative ou d'une demande indemnitaire, mais constituait une simple demande d'accompagnement dans ses démarches.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 15 déc. 2025, n° 2506738
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506738
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. B… A… demande de l’aide au tribunal pour obtenir le paiement des heures de formation qu’il a réalisé, sur ses jours de repos, au sein de la caserne Xaintrailles où il est affecté en qualité d’agent de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».

3. Par sa requête, M. A… demande de l’aide au tribunal pour obtenir le paiement des heures de formation qu’il a réalisé, sur ses jours de repos, au sein de la caserne Xaintrailles où il est affecté en qualité d’agent de sécurité. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Les conclusions de M. A…, qui n’ont pas de caractère contentieux mais constituent une demande d’accompagnement dans ses démarches, sont manifestement irrecevables. La requête de M. A… doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,