Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2022 et le 14 septembre 2022, M^me A B, représentée par la SELARL Philippe Tourrou, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et contributions sociales, assortie des intérêts de retard et majoration pour manquement délibéré en application de l’article 1729 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l’année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification en date du 17 septembre 2020 ne faisait pas mention des informations réunies par le service dans le cadre de l’examen de la comptabilité de la société Maisons Lofts Ateliers ;

— c’est à tort que le service considère que le fait générateur de la plus-value qu’il a identifiée est intervenu le 13 février 2018, dès lors que c’est le 31 juillet 2017 qu’a été décidé le transfert de propriété des titres lors d’une assemblée générale extraordinaire et que les formalités légales et de publicité relatives à cette opération ont par la suite été respectées ;

— la circonstance que le paiement des titres, de même que la réduction de capital effectuée, soient intervenus en 2018, ce qui n’est pas contesté, est sans incidence sur la date du transfert de propriété des titres ;

— eu égard à ce qui précède, en application des dispositions de l’article 12 du code général des impôts, c’est à tort que le service a entendu imposer la plus-value réalisée au titre de l’année 2018 ;

— M^me B ne saurait se voir opposer des apparences, relatives aux démarches de la société Maisons Lofts Ateliers en 2018, qu’elle n’a pas créées et qui, au demeurant, ne sont pas pertinentes pour déterminer le fait générateur de la plus-value.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 6 octobre 2022, l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de commerce ;

— le plan comptable général ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lenoir,

— les conclusions de M. Guiader, rapporteur public,

— et les observations de M^e Nkot Mapouna, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, associée au cours des années 2017 et 2018 de la société par actions simplifiée (SAS) Maisons Lofts Ateliers, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces relatif à son dossier fiscal au titre de l’année 2018. Au terme de ce contrôle, l’administration fiscale a fait connaître à M^me B, par une proposition de rectification en date du 17 septembre 2020, son intention de rectifier ses bases d’imposition à l’impôt sur le revenu et contributions sociales, en réintégrant à celles-ci une plus-value de cession de valeurs mobilières à hauteur d’un montant total de 585 000 euros, et d’assortir les impositions supplémentaires mises à sa charge, comprenant une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, des intérêts de retard et d’une majoration pour manquement délibéré en application du a de l’article 1729 du code général des impôts. Après avoir modifié les conséquences financières des rehaussements envisagés au cours des échanges contradictoires, le service a mis à la charge de M^me B une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et contributions sociales, assortie des intérêts de retard et majoration pour manquement délibéré, à hauteur d’un montant total de 222 243 euros, par voie de rôle en date du 31 octobre 2021. La réclamation qu’elle avait présentée en date du 17 novembre 2021 ayant fait l’objet d’une décision de rejet en date du 3 janvier 2022, M^me B demande, par la requête susvisée, la décharge des impositions ainsi maintenues à sa charge.

2. D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». L’article 112 du même code dispose que : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () / 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable ». Selon le 1 du I de l’article 150-0 A du même code, « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu () ». Il résulte de ces dispositions que la cession de valeurs mobilières générant une plus-value imposable au titre de l’année au cours de laquelle elle intervient doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s’opère entre les parties le transfert de propriété des titres.

3. D’autre part, le neuvième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu’en cas « de cession de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé mais inscrites en compte chez un intermédiaire habilité participant à un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 431-2 de ce code » et que, dans les autres cas, « le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur », dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Selon l’article R. 228-10 du même code, dans sa rédaction également applicable à la date du litige et relatif à l’application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce, « l’inscription au compte de l’acheteur » doit être regardée comme « faite à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice ». Enfin, en vertu de l’article L. 211-7 du code monétaire et financier, le transfert de propriété d’instruments financiers résulte de leur inscription au compte de l’acheteur. Il résulte de ces dispositions que, par dérogation à l’article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d’une société par actions est celle à laquelle les valeurs mobilières en cause sont inscrites au compte de l’acheteur et non celle à laquelle intervient l’accord sur la chose et le prix.

4. Pour réintégrer à la base imposable à l’impôt sur le revenu et contributions sociales associée une plus-value de cession mobilière, le service a relevé que M^me B, qui disposait de 300 parts sociales de la SAS Maisons Loft Ateliers au début de l’année 2017, s’était abstenue de déclarer au titre de l’année 2018 les conséquences fiscales de la cession consentie par elle de cent cinquante titres de la SAS Maisons Loft Ateliers, dans le cadre d’une opération de réduction de capital de cette société, enregistrée par acte notarié du 13 février 2018.

5. Il résulte de l’instruction que l’opération de « rachat-annulation » ainsi identifiée par le service a été décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2017, conformément aux dispositions de l’article L. 225-207 du code de commerce et ayant donné lieu à publication, au cours de laquelle a également été décidée la modification des articles 7 et 8 statuts de la société afin d’y inscrire la réduction de capital, sous condition suspensive d’absence d’opposition des créanciers et de la constatation définitive de la réduction de capital. M^me B produit également, d’une part, une copie du registre des mouvements de titres de la SAS Maisons Loft Ateliers, en indiquant que celui-ci constitue un nouveau registre ouvert en septembre 2017, après que le précédent était devenu illisible, faisant état d’une cession de cent cinquante titres enregistrée le 31 juillet 2017, et, d’autre part, un ordre de mouvement de cent cinquante titres au bénéfice de la SAS Maisons Lofts Ateliers en date du 31 juillet 2017. En outre, il résulte de l’article 5.1 de l’acte notarié du 13 février 2018 produit par le service, aux terme desquels « suivant procès-verbal des décisions des associés de ladite Société en date du 31 juillet 2017 (), il a été procédé au rachat d’une partie des titres de la Société en vue de leur annulation, sous condition suspensive de non opposition des créanciers afin de () Anticiper la vente à titre de licitation d’une quote-part indivise du Bien n°1 et du Bien n°2 (reçue également ce jour par le Notaire Soussigné) au profit () de Madame A B », que le rachat des titres de la SAS Maison Lofts Ateliers a précédé la réduction de capital et le paiement de la contrepartie des titres cédés constatés le 13 février 2018.

6. Le service, qui ne peut utilement soutenir que la preuve de la date du transfert de propriétés des titres ne pourrait être apportée par un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, fait valoir que M^me B a créé les apparences de ce que le fait générateur de la plus-value ainsi suscitée était intervenu au cours de l’année 2018 et non en 2017. Toutefois, il ne saurait se prévaloir, pour en justifier, ni de ce que l’intéressée, qui ne se prévaut pas d’actes occultes, n’a pas procédé à la déclaration de cette matière imposable en 2017, dès lors qu’il est constant qu’elle n’a pas plus été déclarée en 2018, ni, au demeurant, des termes des déclarations fiscales de la SAS Maison Lofts Ateliers constatant l’évolution de son capital social au titre de l’exercice clos en 2018 et non 2017 dès lors que celles-ci émanent des déclarations fiscales d’un tiers. En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 221-6 du plan comptable général, l’inscription en comptabilité des titres détenus explicitement dans le but de réduire le capital doit, dès l’origine, être regardée comme équivalant à une réduction des capitaux propres, cette circonstance n’implique pas, pour autant, que l’inscription des titres au compte de la SAS Maison Lofts Ateliers devrait être regardée comme réalisée le 13 février 2018 au seul motif que la réduction de capital a été constatée par acte notarié intervenu à cette date. Par ailleurs, la circonstance que le paiement correspondant à la cession de titres consentie par M^me B soit intervenu à la date du 13 février 2018 est sans incidence sur l’année au titre de laquelle elle était redevable de la plus-value mobilière suscitée par cette opération, conformément à ce qui a été dit aux points 2 et 3. Dans ces conditions, alors même que l’extrait du registre de mouvement de titres produit par la requérante n’est pas assorti de la preuve de son enregistrement auprès du tribunal de commerce ou de ce qu’il était revêtu d’un cachet de ce tribunal et nonobstant le caractère contradictoire, relevé par le service, des mentions des déclarations fiscales de la SAS Maison Lofts Ateliers, M^me B est fondée à soutenir que c’est à tort que le service a réintégré à ses revenus imposables une plus-value de cession de valeurs mobilières correspondant à la cession de cent cinquante actions à la SAS Maison Lofts Ateliers au titre de l’année 2018.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et contributions sociales mise à sa charge au titre de l’année 2018.

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B est déchargée de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et contributions sociales mise à sa charge au titre de l’année 2018 et des pénalités correspondantes.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique).

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

M^me Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

Le rapporteur,

A. LENOIR

Le président,

B. ROHMERLa greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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