Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 2306168

TA Bordeaux
Désistement 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des défendeurs sur ce fondement, en raison du désistement de la requérante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme B A demande l'annulation d'un permis de construire accordé par le maire de Bordeaux à la société Marignan Aquitaine, ainsi que la condamnation de la commune et de la société à lui verser 3 000 euros. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'arrêté et le rejet implicite de son recours gracieux. Toutefois, Mme A se désiste de l'instance, ce qui conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. En conséquence, les demandes de condamnation formulées par la société et la commune sont rejetées, et le tribunal ne fait pas droit aux conclusions sur les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 7 janv. 2025, n° 2306168
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2306168
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 novembre 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M^me B A, représentée par M^e Ducourau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la société Marignan Aquitaine un permis de construire 42 logements sur un terrain situé 249 rue du jardin public, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge in solidium de la commune de Bordeaux et de la société Marignan Aquitaine une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2024, la société Marignan Aquitaine, représentée par M^e Bonneau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la commune de Bordeaux, représentée par M^e Bérard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2024, M^me B A déclare se désister de l’instance.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, la commune de Bordeaux, représentée par M^e Bérard, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante et maintient ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par mémoire du 20 décembre 2024, M^me A a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société Marignan Aquitaine et de la commune de Bordeaux présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : Les conclusions de la société Marignan Aquitaine et de la commune de Bordeaux présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à la commune de Bordeaux et à la société Marignan Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 7 janvier 2025.

La présidente,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,