Désistement 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 23 janv. 2025, n° 2403285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2403285 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Tandonnet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 7 février 2024 par lequel la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie ;
2°) d’enjoindre au département de Lot-et-Garonne de prendre un arrêté reconnaissant l’imputabilité au service de ladite maladie dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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