Tribunal administratif de Bordeaux, 9 avril 2025, n° 2502078

TA Bordeaux 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relevait effectivement de la compétence du tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 9 avr. 2025, n° 2502078
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2502078
Dispositif :	TA Poitiers
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Bâ, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités néerlandaises.

Vu :

— la décision attaquée ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions »

2. En outre, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : / Charente () ».

3. M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, décision qui constitue une mesure de police entrant dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait, à la date de la décision attaquée, au 13 rue Alexandre Dumas à Cognac (16100) en Charente. Dans ces conditions, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, par suite, de la transmettre à cette juridiction.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. A, à M^e Bâ et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 9 avril 2025.

Le magistrat désigné,

L. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,