Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 8 avr. 2025, n° 2501684 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501684 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B A, représenté par Me Ledoux demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision prise pour le ministre de l’intérieur en date du 30 janvier 2025 portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer un permis de conduire valide, injonction assortie d’une astreinte fixée à 200 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l’Etat à verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Bordeaux, le 8 avril 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
N°2501684
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