Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2600419
TA Bordeaux 3 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Compétence territoriale du tribunal administratif

    La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux, en raison de la domiciliation du demandeur.

  • Accepté
    Compétence territoriale du tribunal administratif

    La cour a jugé que cette demande suit la même logique que la précédente, relevant également de la compétence du tribunal administratif de Paris.

  • Accepté
    Droit à l'assistance juridique

    La cour a noté que cette demande est fondée sur les articles pertinents du code de justice administrative et de la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2600419
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2600419
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Paris
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

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