Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2026 et un mémoire enregistré le 19 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Lanne demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler d’une part, l’arrêté du préfet de la Gironde du 30 janvier 2026 portant remise aux autorités portugaises et d’autre part l’arrêté du même jour par lequel il l’a assigné à résidence dans le département de la Gironde durant 45 jours et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis entre 9h00 et 12h00 au commissariat de police de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’arrêté portant remise aux autorités portugaises :

- la compétence de son auteur n’est pas établie par la défense ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas se fonder sur l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les articles 2 et 10 de l’accord franco-portugais du 8 mars 1993.

Sur l’arrêté portant assignation à résidence durant 45 jours :

- la compétence de son auteur n’est pas établie par la défense ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord de réadmission du 8 mars 1993 signé entre la France et le Portugal ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Benzaïd, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle

- le rapport de M^me Benzaïd,

- et les observations de M^e Lanne, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête et insiste sur le faitque le préfet ne pouvait en tout état de cause pas décider du transfert de M. B… vers le Portugal avant d’avoir reçu l’accord de réadmission du Portugal.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de ces observations, le préfet de la Gironde n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 16 décembre 1995 est entré en France le 9 octobre 2025 en provenance d’Algérie. Il a été interpelé le 29 janvier 2026 par les services de gendarmerie de Macau lors d’un contrôle d’un salon de coiffure et retenu pour infraction à la législation des étrangers. Par un arrêté du 30 janvier 2026, le préfet de la Gironde a décidé sa remise aux autorités portugaises et par un second arrêté du même jour l’a assigné à résidence dans le département de la Gironde durant 45 jours et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis entre 9h00 et 12h00 au commissariat de police de Bordeaux. M. B… demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. L’urgence justifie d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du préfet de la Gironde qui décide que M. B… de nationalité algérienne doit être remis aux autorités portugaises vise les dispositions des articles L. 621-1 à L. 621-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans indiquer quel est le fondement précis de l’arrêté. En outre, cet arrêté ne mentionne pas que M. B… est titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à résider au Portugal et valable jusqu’au 5 mai 2027, ni que le préfet de la Gironde a saisi les autorités portugaises d’une demande de réadmission du requérant sur leur territoire ni que le Portugal aurait donné son accord à la réadmission de M. B… sur son territoire. Enfin, il mentionne à tort que M. B… est dépourvu d’un passeport alors qu’il établit être muni d’un passeport algérien valable depuis 2019 jusqu’en 2029. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Gironde a décidé sa remise aux autorités portugaises est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. Il en résulte que les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen de la situation personnelle de M. B… doivent être accueillis.

5. Aux termes de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ». Selon l’article 2 de l’accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 8 mars 1993, publié par le décret du 27 juillet 1995 : « (…) 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, lorsque ce ressortissant dispose d’un visa, d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, ou d’un passeport pour étranger en cours de validité, délivrés par la Partie contractante requise. ». L’article 5 de cet accord stipule que : « Les demandes de réadmission prévues à l’article 2 doivent mentionner les renseignements relatifs à l’identité des personnes en cause, aux documents dont elles sont titulaires et aux conditions de leur séjour sur le territoire de la Partie contractante requise. Ces renseignements devront être aussi complets que possible pour donner satisfaction aux autorités de la Partie contractante requise. ». Aux termes de l’article 10 de ce même accord : « 1. La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation, les refus devant être fondés. (…) ».

6. Il résulte de ces stipulations et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, que l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de réadmission vers le Portugal, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays, habilitées à traiter ce type de demande. Une telle décision de remise ne peut donc être prise qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par ces autorités.

7. Il ne ressort ni de la lecture de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le Portugal saisi d’une demande de réadmission le 30 janvier 2026, soit le jour même de l’édiction de l’arrêté attaqué, aurait donné son accord à cette réadmission. La seule circonstance dont se prévaut le préfet de la Gironde que les autorités portugaises aient confirmé l’authenticité du titre de séjour de M. B… ne vaut pas accord à la demande de réadmission. Par suite, à la date d’édiction de l’arrêté de remise en litige, le préfet de la Gironde n’avait pas obtenu l’accord des autorités portugaises concernant la réadmission du requérant. Une telle procédure constituant une garantie pour M. B…, celui-ci est fondé à soutenir que l’arrêté de remise aux autorités portugaises a été adopté en méconnaissance des stipulations citées au point 2 de l’accord franco-portugais relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. Par suite le moyen tiré doit être accueilli.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 janvier 2026 du préfet de la Gironde portant remise aux autorités portugaises. Il en va de même, par voie de conséquence, de l’arrêté du même jour portant assignation à résidence, fondée sur cette remise illégale.

Sur les frais liés à l’instance :

9. M. B… étant admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de l’intéressé à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Lanne, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lanne de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Gironde du 30 janvier 2026 portant remise aux autorités portugaises et l’arrêté du même jour par lequel il l’a assigné à résidence dans le département de la Gironde durant 45 jours et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis entre 9h00 et 12h00 au commissariat de police de Bordeaux sont annulés.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Lanne la somme de 1200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lanne renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Lanne et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La magistrate désignée,

K. BENZAID

La greffière,

B.SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,