Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2022, M^me B C, représentée par M^e Trennec, demande au tribunal de condamner in solidum le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger et l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant des fautes commises lors des interventions chirurgicales qu’elle a subies le 18 décembre 2008 et le 17 juin 2015.

Elle soutient que :

— le CHI Robert Ballanger ne l’a pas informée préalablement à l’opération des risques que comportait cette intervention ;

— la responsabilité pour faute du CHI Robert Ballanger est également engagée dans la mesure où un décollement de l’oreille gauche, associé à une perte de sensibilité, s’est produit postérieurement à l’opération ;

— la chirurgie pratiquée le 17 juin 2015 à l’hôpital Robert Debré n’a pas permis de corriger, contrairement aux assurances données par le médecin, l’aspect esthétique de son oreille ainsi que la perte de sensibilité, ce qui constitue une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP ;

— les souffrances qu’elle a endurées du fait de l’insensibilité de son oreille externe et son préjudice esthétique peuvent être évalués à 30 000 euros ;

— le défaut d’information et les vaines assurances données par le praticien de l’hôpital Robert Debré sont de nature à justifier une indemnité complémentaire de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, le CHI Robert Ballanger, représenté par M^e Budet, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête n’est pas recevable dès lors que l’action est prescrite en application des dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique ;

— la requérante n’apporte pas la preuve qui lui incombe des fautes qu’elle invoque ;

— la représentante légale de la requérante a signé le 3 décembre 2008 un formulaire de consentement éclairé, complété de deux autorisations de soins et d’opérer ;

— aucune faute médicale n’a été commise.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, l’AP-HP conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— l’insatisfaction de la requérante à la suite de l’opération, au demeurant subjective et aucunement étayée, ne saurait être considérée comme constituant une faute médicale ;

— la perte de sensibilité ne saurait être imputée à une faute commise lors du geste chirurgical pratiqué le 17 juin 2015 à l’hôpital Robert Debré ;

— elle a été informée des risques encourus.

La procédure a été communiquée aux caisses primaires d’assurance maladie de Paris et de la Seine-Saint-Denis qui n’ont pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 2 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 décembre 2022 à 12h00.

Un mémoire, présenté pour M^me C, a été enregistré le 30 octobre 2023 postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Guiral,

— les conclusions de M. A,

— et les observations de M^e Chrétien substituant M^e Budet, représentant le CHI Robert Ballanger.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, née le 26 juin 2000, présentait une légère plicature de l’hélix de l’oreille gauche. Elle a subi une otoplastie le 18 décembre 2008 au CHI Robert Ballanger. Devant l’apparition d’une récidive, une seconde opération a été pratiquée le 17 juin 2015 à l’hôpital Robert Debré. Par une lettre du 8 janvier 2020, M^me C a adressé à l’AP-HP, dont relève l’hôpital Robert Debré, une demande indemnitaire en vue d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la perte totale de sensibilité de l’oreille. Cette demande a été rejetée le 3 août 2020. Par deux lettres du 18 janvier 2022, elle a présenté, par l’intermédiaire de son conseil, à l’AP-HP et au CHI Robert Ballanger une réclamation préalable tendant à l’indemniser des préjudices résultant des deux otoplasties réalisées le 18 décembre 2008 et le 17 juin 2015. En l’absence de réponse à ces demandes, M^me C demande au tribunal la condamnation in solidum de l’AP-HP et du CHI Robert Ballanger à lui verser la somme totale de 35 000 euros.

Sur les fautes médicales :

2. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

En ce qui concerne la responsabilité du CHI Robert Ballanger :

3. Si M^me C soutient que l’acte chirurgical pratiqué le 18 décembre 2008 a échoué dès lors qu’elle a dû subir le 17 juin 2015 une nouvelle ostéoplastie en raison d’une récidive et qu’elle a ressenti au niveau de l’oreille gauche une perte de sensibilité, il ne résulte toutefois pas de l’instruction, notamment du compte rendu opératoire qui ne fait mention d’aucun incident, que l’intervention n’aurait pas été réalisée conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale. La requérante n’apporte au demeurant aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations selon lesquelles l’opération aurait causé une perte de sensibilité, alors que le CHI Robert Ballanger produit au contraire une fiche de consultation post-opératoire qui ne porte la mention d’aucune complication particulière. Enfin, la circonstance que l’hélix gauche de la requérante soit « reparti en abduction », postérieurement à l’intervention, si elle révèle l’échec de l’objectif de cette opération chirurgicale, ne peut suffire à caractériser, par elle-même, une faute dans l’exécution de l’acte médical. Dans ces conditions, M^me C n’est pas fondée à soutenir que le geste médical serait constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

En ce qui concernela responsabilité de l’AP-HP :

4. M^me C soutient que l’opération pratiqué le 17 juin 2015 n’a pas donné les résultats escomptés, malgré les assurances qui lui avaient été données préalablement par un chirurgien sur la récupération de la sensibilité de son oreille et la correction de son aspect esthétique. Toutefois, ni les garanties données par un praticien, à supposer même que cette allégation soit avérée, ni l’insatisfaction ressentie par la requérante après l’opération, ne sont de nature à caractériser, par elles-mêmes et en l’absence de toute autre précision, une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP.

Sur le défaut d’information :

5. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel () / Les droits des mineurs () sont exercés () par les titulaires de l’autorité parentale (). Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article (). / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

6. Si M^me C soutient qu’elle n’a pas été informée préalablement à l’opération du 18 décembre 2008, il résulte de l’instruction que sa mère a signé, le 5 décembre 2008, à l’occasion d’une consultation médicale, un formulaire de consentement éclairé dans lequel il est mentionné qu’elle reconnaît avoir pris connaissance des modalités de l’intervention chirurgicale et des contraintes qui accompagnent le geste chirurgical pratiqué. Ce document précise en outre que l’intéressée atteste avoir obtenu les réponses satisfaisantes aux questions concernant l’opération. Dès lors, M^me C, âgée de huit ans à la date de cette intervention chirurgicale, qui ne conteste pas que les informations requises, notamment sur les risques liés à l’opération, ont été portées à la connaissance de sa mère au cours d’un entretien individuel, n’est pas fondée à soutenir que le CHI Robert Ballanger aurait méconnu l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M^me C dirigées contre le CHI Robert Ballanger et l’AP-HP doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’exception de prescription opposée par le CHI Robert Ballanger.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et aux caisses primaires d’assurance maladie de Paris et de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Gauchard, président,

— M^me Caron-Lecoq, première conseillère,

— M. Guiral, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.