Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2024, n° 2403413

TA Caen
Rejet 30 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de décision administrative
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car aucune décision n'avait été prise par l'administration sur la demande de restitution des armes, rendant la contestation prématurée.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 30 déc. 2024, n° 2403413
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2403413
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler une décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de restitution de ses armes à feu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Le premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code dispose : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

2. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que l’administration ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, ces conclusions peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Par sa requête, M. B A entend contester une décision implicite du préfet du Calvados sur sa demande expédiée sous pli recommandé le 8 novembre 2024 et tendant à la restitution de ses armes à feu. Or, compte tenu du délai écoulé, l’administration ne peut pas être regardée comme s’étant prononcée sur cette demande. Il résulte de ce qui vient d’être exposé qu’aucune décision n’étant encore intervenue, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A sont manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. A en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 30 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis