Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M^me C A, représentée par M^e Toucas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer son permis de conduire, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision en litige lui porte préjudice dès lors qu’elle ne peut plus véhiculer ses enfants à l’école ni aux activités extra-scolaires ;

— ni l’avis de rétention, ni la notice d’information ou la décision en litige ne permettent de connaître le champ d’action, la durée et les modalités du contrôle routier opéré par les forces de l’ordre ;

— aucun élément ne permet d’établir les conditions dans lesquelles le prélèvement salivaire a été réalisé, en méconnaissance des articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route ;

— la décision en litige est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été mise en capacité de se réserver le droit de procéder à l’examen technique, à l’expertise ou à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs prévus à l’article R. 235-11 du code de la route ;

— la décision en litige est entachée d’erreur de fait dès lors que l’analyse toxicologique qu’elle a réalisée de sa propre initiative le 14 février 2023 démontre qu’elle ne consomme pas de stupéfiants mais seulement un traitement thérapeutique de méthadone.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour une décision du 19 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A a fait l’objet d’un contrôle routier le 6 février 2023 alors qu’elle circulait sur le territoire de la commune d’Evrecy. Les agents de la gendarmerie nationale ont soumis M^me A à un dépistage aux produits stupéfiants, qui s’est avéré positif aux opiacés. Les gendarmes ont procédé à la rétention immédiate de son permis de conduire. Par un arrêté du 10 février 2023, dont la requérante demande l’annulation, le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de huit mois.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

4. En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 235-2 du code de la route : « () / Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. () ».

5. M^me A soutient qu’en l’absence de toute information relative au champ d’action, à la durée et aux modalités du contrôle routier opérés par les gendarmes le 6 février 2023, la décision en litige est illégale. Il résulte des dispositions précitées que les agents de la gendarmerie nationale peuvent procéder ou faire procéder à un dépistage aux produits stupéfiants sur tout conducteur afin d’établir si cette personne conduit sous l’emprise de stupéfiants. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’impose que ces informations soient précisées dans l’arrêté portant suspension du permis de conduire. Dès lors, ce moyen ne peut qu’être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 235-5 du code de la route : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : /-examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; / -analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin « . Aux termes de l’article R. 235-6 du même code : » I.- Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l’aide d’un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l’arrêté prévu à l’article R. 235-4. / A la suite de ce prélèvement, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. : Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II. () ".

7. M^me A invoque l’absence d’information relative aux conditions dans lesquelles le prélèvement a été réalisé. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’impose que l’arrêté précise les conditions de réalisation des vérifications prévues à l’article L. 235-2 du code de la route. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’investigations dressé par les agents de la gendarmerie nationale, qu’un prélèvement salivaire a été réalisé selon les méthodes et conditions prescrites par la notice d’emploi du collecteur salivaire. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 235-2, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route que la personne soupçonnée, à la suite d’un prélèvement salivaire de dépistage, d’un usage de stupéfiants, peut se réserver la possibilité de demander l’examen technique, l’expertise ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus par l’article R. 235-11 du code de la route. La circonstance que le conducteur n’a pas été mis à même de se réserver une telle possibilité ou qu’un souhait exprimé en ce sens n’a pas été pris en compte est de nature à entacher la régularité de la procédure engagée à son encontre. En revanche, elle ne saurait l’autoriser à se prévaloir, pour contester les résultats du prélèvement salivaire, des résultats d’une expertise réalisée de sa propre initiative, en-dehors de la procédure organisée par les dispositions du code de la route.

9. M^me A soutient qu’elle n’a pas été mise en mesure de se réserver la possibilité de demander l’examen technique, l’expertise ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus par l’article R. 235-11 du code de la route. Il ressort toutefois du formulaire d’information produit en défense, signé par M^me A, que celle-ci a été informée de la possibilité de se réserver ce droit et qu’elle y a expressément renoncé. Par suite ce moyen doit être écarté.

10. La requérante fait en outre valoir qu’elle ne consomme pas de stupéfiants mais uniquement un traitement thérapeutique de méthadone et se prévaut des résultats d’une analyse toxicologique. Il résulte de ce qui a été exposé au point 8 du présent jugement que la requérante ne saurait utilement se prévaloir de l’analyse toxicologique réalisée à sa demande le 14 février 2024. Cette analyse est d’ailleurs contredite par celle réalisée le 9 février 2023 par le laboratoire de pharmacologie, de toxicologie clinique et de toxicologie médico-légale, selon laquelle « une consommation de méthadone ou buprénorphine ne peut pas positiver l’analyse ». Par suite le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

11. Il résulte de toute ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F. BLa greffière,

Signé

F. LEBOSSE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis