Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 7 avr. 2025, n° 2400455 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400455 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par
Me Hellot, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 22 novembre 2023 par le département de l’Orne pour un montant de 3 650 euros correspondant à des pénalités de retard relatives à l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’abris pour les silos à sel et d’un bâtiment pour les véhicules de service ;
2°) de mettre à la charge du département de l’Orne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l’Orne.
Fait à Caen, le 7 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier en chef
D. Dubost
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