Tribunal administratif de Caen, 30 juin 2025, n° 2501742

TA Caen
Rejet 30 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne remplissait pas les conditions requises, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté avait été pris par une autorité compétente, rendant ce moyen non fondé.
Rejeté
Méconnaissance de la convention franco-sénégalaise
La cour a constaté que M me A ne remplissait pas les conditions d'inscription dans une formation de niveau supérieur, rendant ce moyen également non fondé.
Rejeté
Doute sur la légalité de l'arrêté
La cour a jugé que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'aide juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Caen, 30 juin 2025, n° 2501742
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2501742
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément CAVELIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification à intervenir et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, dès lors que la décision de refus de séjour qu’il comporte est entaché d’incompétence et méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention du 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La décision de refus de séjour que comporte l’arrêté attaqué émane de Yohan Blondel, secrétaire général de la préfecture de l’Orne, qui disposait pour ce faire d’une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de l’Orne du 15 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 avril suivant. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision de refus de séjour serait entachée d’incompétence n’est manifestement pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, faute pour M^me A d’être inscrite dans une formation de niveau supérieur.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Cavelier.

Fait à Caen, le 30 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet