Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ;

2°) d’annuler l’arrête préfectoral du 17 octobre 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une attestation de demande de séjour ou de protection internationale en attendant l’issue du litige ;

4°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui accorder un avocat parlant turc.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article R. 522-1 du même code dispose que « (…). A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En outre, l’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu’elle est irrecevable.

Dans sa requête, M. B… A… présente des conclusions à fin d’annulation de la l’arrêté du 17 octobre 2025 et de suspension de son exécution. Cette requête ne répond donc pas aux conditions de recevabilité fixées par les articles L. 521-1 et R. 552-1 du code de justice administrative, qui imposent que les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative soient présentées dans une requête distincte de la requête à fin d’annulation de cette même décision. Il appartiendra donc à M. A…, s’il s’y croit fondé, de présenter, dans deux requêtes distinctes, d’une part, ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 17 octobre 2025 du préfet du Calvados et, d’autre part, ses conclusions tendant à voir ordonner par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de cette décision.

La requête de M. A… étant irrecevable, il y a lieu de faire application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de la rejeter, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 12 novembre 2025

La juge des référés,

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand