Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, le centre hospitalier de l’Estran, représenté par M^e Amon, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de constater les dysfonctionnements affectant un engin de transport et de levage Fiat Ruthman.

Il soutient que :

- il a conclu avec la société Maxicargo une convention pour les missions de recherche et d’acquisition d’un camion poids lourd d’occasion Ruthman Cargoloader ou similaire ;

- par un procès-verbal de réception signé le 14 octobre 2024, il a réceptionné un engin de transport et de levage Fiat Ducat n° ZFA25000002V76253, une partie élévatrice Ruthman Cargoloader RCP50 n° 53706 et un caisson n° d’identification CO2400342-50-1-1 ;

- il a mis en service ce véhicule à compter du 8 avril 2025 ;

- le véhicule a présenté plusieurs dysfonctionnements : voyant moteur régulièrement allumé, graisseurs des axes principaux bouchés, garde-boue arrière non adapté et frottement sur les bras de levage ;

- depuis le 16 juillet 2025, il est immobilisé en raison de désordres majeurs : bras de levage arrière gauche en train de se cisailler, risque important de perdre la caisse ou le bras arrière et début de fissuration du bras arrière droit.

La société Maxicargo, à qui la requête a été communiquée le 21 octobre 2025, n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la décision de la présidente du tribunal administratif du 1er septembre 2025 portant désignation du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. » Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.

2. Le centre hospitalier de l’Estran expose qu’il a conclu avec la société Maxicargo une convention pour les missions de recherche et d’acquisition d’un camion poids lourd d’occasion Ruthman Cargoloader ou similaire. Par un procès-verbal de réception signé le 14 octobre 2024, il a réceptionné un engin de transport et de levage Fiat Ducat n° ZFA25000002V76253, une partie élévatrice Ruthman Cargoloader RCP50 n° 53706 et un caisson n° d’identification CO2400342-50-1-1. Ce véhicule, mis en service à compter du 8 avril 2025, a présenté plusieurs dysfonctionnements, tels que voyant moteur régulièrement allumé, graisseurs des axes principaux bouchés, garde-boue arrière non adapté et frottement sur les bras de levage. Depuis le 16 juillet 2025, il est immobilisé en raison de désordres majeurs, à savoir le bras de levage arrière gauche en train de se cisailler, un risque important de perdre la caisse ou le bras arrière et un début de fissuration du bras arrière droit. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par le centre hospitalier de l’Estran et de désigner un expert chargé de procéder à un constat portant sur les désordres mentionnés ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… B…, exerçant 90 rue du Grand Large, Saint-Pair-sur-Mer (50380), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, en présence du centre hospitalier de l’Estran et de la société Maxicargo, de :

1) se rendre sur place, 7 rue de Villecherel à Pontorson, entendre toutes les parties concernées ou leurs représentants et prendre connaissance de tous documents utiles à son information ;

2) constater et décrire les désordres affectant le véhicule livré par la société Maxicargo (engin de transport et de levage Fiat Ducat n° ZFA25000002V76253, une partie élévatrice Ruthman Cargoloader RCP50 n° 53706 et un caisson n° d’identification CO2400342-50-1-1) ;

3) constater l’état de ce véhicule et de tout élément susceptible d’être en lien avec les désordres constatés ;

4) faire toute observation qu’il estimerait utile pour l’information du tribunal, dans la limite de la mission ci-dessus définie.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert déposera, dans les meilleurs délais, son rapport au greffe en deux exemplaires et il notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de l’Estran, à la société Maxicargo et à l’expert.

Fait à Caen, le 12 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Tabourel