Non-lieu à statuer 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 15 oct. 2025, n° 2502763 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502763 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme B… A… D…, représentée par Me Bara Carré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui communiquer, sans délai, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de de renouvellement de titre de séjour avec une autorisation de travail ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de l’intéressée, à la disposition de laquelle a été mise le 5 septembre 2025 une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 4 décembre 2025.
La présidente du tribunal a désigné Mme Thérèse Renault, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Calvados a délivré à Mme A… D… une attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la requérante, les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Mme A… D… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de Mme A… D….
Article 2 : L’Etat versera à Mme A… D… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… D… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 15 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. C…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Police nationale ·
- Confirmation ·
- Formation ·
- Délai ·
- Application
- Infraction ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Composition pénale ·
- Amende ·
- Information ·
- Annulation ·
- Droit d'accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fiscalité ·
- Pêche ·
- Biodiversité ·
- Mer ·
- Aquaculture ·
- Compétence ·
- Biens et services ·
- Département
- Département ·
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Réserve naturelle ·
- Parcelle ·
- Résiliation ·
- Étang ·
- Contrat administratif ·
- Titre ·
- Réparation
- Sanction ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Maire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Liberté d'opinion ·
- Obligation de réserve ·
- Préjudice ·
- Éviction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Jeune ·
- Contrats ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Abroger ·
- Charges ·
- Conseil ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Aide ·
- Décision implicite ·
- Bénéfice ·
- Université ·
- Demande
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Fins ·
- Système ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Administrateur ·
- Prélèvement social ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Contrôle fiscal
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Épouse ·
- Vie privée ·
- Tunisie ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Création d'entreprise ·
- Recherche d'emploi ·
- Bénéfice ·
- Réserve ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.