Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M^me B… C…, épouse A…, représenté par M^e Wak-Hanna, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de condamner l’État au versement de la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors que ses deux enfants sont scolarisés et résident sur le territoire français.

Par une ordonnance du 15 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juin 2025.

Le préfet de l’Oise a présenté un mémoire en défense le 13 octobre 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Gars, conseiller,

- et les observations de M^e Wak-Hanna, représentant M^me C…, épouse A….

Considérant ce qui suit :

M^me B… C…, épouse A…, ressortissante tunisienne née le 25 mai 1997, est entrée sur le territoire français le 25 septembre 2018 selon ses déclarations. Le 21 décembre 2023, l’intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 10 mars 2025, dont M^me C…, épouse A…, demande l’annulation par la présente requête, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination de la mesure d’éloignement.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me C…, épouse A…, se maintient irrégulièrement sur le territoire français où elle établit être présente depuis le 25 septembre 2018 et vivre auprès de son époux, compatriote tunisien en situation irrégulière, et de leurs deux enfants, respectivement nés en 2017 et en 2020. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de caractériser une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M^me C…, épouse A…, n’est pas fondée à soutenir que le préfet de l’Oise aurait entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». D’autre part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Compte tenu de la situation de M^me C…, épouse A…, telle qu’exposée au point 3, et alors que, d’une part, les liens familiaux en France dont elle se prévaut concernent essentiellement son époux, également en situation irrégulière, et leurs deux enfants, et d’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait dépourvue d’attaches familiales en Tunisie où elle a vécu la majeure partie de sa vie jusqu’à l’âge de 21 ans, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

En troisième et dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».

En l’espèce, rien ne fait obstacle à ce que les deux enfants de M^me C…, épouse A…, l’accompagnent en Tunisie, où l’ensemble de la cellule familiale a vocation à se reconstituer et où ils pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M^me C…, épouse A…, doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C…, épouse A…, est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…, épouse A…, et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M. Sako, conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.