Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2529725

TA Paris
Désistement 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la décharge des impositions
La cour a constaté que le désistement de la requête a mis fin à la procédure, rendant sans objet l'examen des demandes de décharge.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a noté que le désistement de la requête a également rendu cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2529725
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529725
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice CORBIN DE GRANDCHAMPMuriel MERCY
Cabinet(s) :	CABINET BELCOLORE SELAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2302262 du tribunal administratif de Montreuil, enregistrée le 8 octobre 2025, le président de la 9ème chambre a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 octobre 2025, présentée par M. A… B….

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2023 et 3 juillet 2024, M. A… B…, représenté par M^e Mercy et M^e Corbin de Grandchamp, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge r des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l’année 2017 pour un montant de 1 014 739 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2023 et 10 juillet 2024, l’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal d’Ile-de-France, conclut, d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions auxquelles M. B… a été assujetti pour un montant de 543 243 euros et, d’autre part, au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;

2. Le désistement de M. A… B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’administrateur général des finances publiques.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026 .

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.