Tribunal administratif de Caen, 26 septembre 2025, n° 2502701

TA Caen
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de production de la décision contestée
La cour a constaté que le requérant n'a pas produit la décision contestée dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 26 sept. 2025, n° 2502701
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502701
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution d’une mesure de maintien à l’isolement prononcée à son encontre.

Il soutient que cette mesure a été prise sans consultation préalable du juge d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Le requérant a été invité, par un courrier du 28 août 2025 du greffe du tribunal, à régulariser sa requête en produisant dans un délai de cinq jours la décision qu’il entend contester. Ce courrier, qui a été expédié sous pli recommandé avec avis de réception, a été reçu le 1er septembre 2025. En dépit de cette demande de régularisation, M. C n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. C, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Caen, le 26 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. B

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand