Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 27 octobre 2023 sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Calvados demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de Beaumesnil a délivré à la SELARL Cabinet Dominique Bellanger un permis d’aménager pour le détachement de deux lots pour la construction d’une habitation sur chaque lot.

Il soutient que le permis d’aménager méconnaît les dispositions de la zone A du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ; qu’à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, le maire pouvait utiliser le sursis à statuer pour s’opposer à une demande de permis d’aménager en raison de l’élaboration du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le maire de Beaumesnil conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé n’est pas fondé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 janvier 2025 :

— le rapport de M. Rivière ;

— et les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet du Calvados demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Beaumesnil a délivré à la SELARL Cabinet Dominique Bellanger un permis d’aménager pour le détachement de deux lots, sur une unité foncière située au lieu-dit « La Croix » cadastrée section ZD3 sur le territoire communal, pour la construction d’une habitation sur chaque lot.

2. Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : " Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus./ Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique./ () « . Aux termes de l’article L. 424-1 du même code : » L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / () « . Enfin, aux termes de l’article L. 153-11 du même code : » () L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que tout certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d’autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu’est remplie, à la date de délivrance du certificat, l’une des conditions énumérées à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l’autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. Lorsque le plan en cours d’élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis ou à la déclaration préalable.

4. Il est constant qu’un certificat d’urbanisme portant sur la parcelle cadastrée section ZD3 au lieudit « La Croix » à Beaumesnil, terrain d’assiette du projet de lotissement, a été délivré le 10 mars 2022 et que la demande de permis d’aménager a été déposée par la SELARL Cabinet Dominique Bellanger le 10 janvier 2023, soit dans les dix-huit mois suivant la délivrance du certificat d’urbanisme. Dès lors, les conditions énumérées à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme permettant à l’autorité administrative d’opposer un sursis à statuer doivent être appréciées à la date de délivrance de ce certificat d’urbanisme.

5. Eu égard au caractère réglementaire des délibérations des établissements publics de coopération intercommunale, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de tels actes alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

6. Il ressort de la délibération du 15 décembre 2022 du conseil communautaire de l’intercom de la Vire au Noireau approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du pôle de proximité de Saint-Sever que l’élaboration de ce PLUi a été prescrite par une délibération du conseil communautaire du 5 février 2014, que le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables est intervenu le 14 novembre 2019 et que le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté par délibération du 16 décembre 2021. Ces éléments pris dans leur ensemble attestent d’un état d’avancement suffisant du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme pour apprécier si le projet de la SELARL Cabinet Dominique Bellanger était susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du règlement du PLUi et de son règlement graphique, que le terrain d’assiette du projet est situé en zone agricole dans laquelle seules sont autorisées les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient liées et utiles à l’exploitation agricole. Il ressort également du formulaire de demande du permis d’aménager que le projet de la SELARL Cabinet Dominique Bellanger consiste à détacher deux parcelles pour y construire deux habitations sans rapport à une exploitation agricole. Ce projet était, dès lors, de nature, à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, à compromettre l’exécution du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration et aurait justifié que soit opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire. Le plan local d’urbanisme, approuvé le 15 décembre 2022 avec un caractère exécutoire au 17 janvier 2023, étant entré en vigueur à la date de délivrance du permis d’aménager en litige, les dispositions de ce plan local d’urbanisme étaient applicables à l’examen de la demande de permis d’aménager et ce, alors même que la demande de permis a été présentée par le pétitionnaire dans le délai prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

8. D’autre part, il est constant que le projet de la SELARL Cabinet Dominique Bellanger consistant à détacher deux parcelles pour y construire deux habitations sans rapport à une exploitation agricole méconnaît les dispositions applicables à la zone A, dans laquelle se trouve le terrain d’assiette du projet. Par suite, le maire de la commune de Beaumesnil a méconnu les dispositions de la zone A du plan local d’urbanisme intercommunal en délivrant le permis d’aménager sollicité par la SELARL Cabinet Dominique Bellanger.

9. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Calvados est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 juin 2023 accordant un permis d’aménager à la SELARL Cabinet Dominique Bellanger.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Beaumesnil a délivré à la SELARL Cabinet Dominique Bellanger un permis d’aménager est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Calvados, à la commune de Beaumesnil et à la SELARL Cabinet Dominique Bellanger.

Copie en sera transmise au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Caen en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Macaud, présidente,

— M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

— M. Rivière, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Le rapporteur,

SIGNÉ

X. RIVIÈRE

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUDLa greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET