Rejet 20 octobre 2011
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 oct. 2011, n° 1105530 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 1105530 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LYON
N° 1105530
___________
Mme Y X
___________
Ordonnance du 20 octobre 2011
___________
C-CM
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président de la 4e chambre,
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, présentée par Mme Y X, demeurant XXX à XXX ; Mme X demande au tribunal de l’aider à obtenir un crédit d’impôt par la prise en compte des intérêts de l’emprunt souscrit en avril 2007 pour l’achat d’un bien immobilier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) » ;
Considérant que Mme X a saisi le 7 juin 2011 l’administration fiscale d’une réclamation tendant à la prise en compte au titre des années 2008 et 2009, en application des dispositions de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, des intérêts d’un emprunt souscrit pour l’achat de sa résidence principale ; que par décision du 30 juin 2011, cette réclamation a été rejetée au motif que l’emprunt en litige avait été souscrit en avril 2007, soit avant la date du 6 mai 2007 retenue pour l’application de ce dispositif ;
Considérant que sans contester le motif du rejet de sa réclamation, Mme X a saisi le tribunal administratif en « sollicitant sa bienveillance … et sa compréhension pour (l)'aider à l’obtention de ce crédit d’impôt qui (lui) permettrait une aide pour (sa) santé ; » ; que telles qu’elles sont formulées, et en l’absence d’examen des prétentions de la requérante par l’administration qui n’a pas été saisie d’une demande gracieuse, de telles conclusions ne sont pas directement recevables devant le juge de l’impôt ; que la requête de Mme X doit être en conséquence rejetée ;
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de Mme X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Y X.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et département du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2011
Le président,
J.-L. d’Hervé
Pour expédition,
Un greffier,
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