Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle le département du Calvados ne lui a accordé qu’une remise de 818,53 euros sur un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 488,24 euros pour la période du 1er octobre 2023 au 29 février 2024, et sollicite la remise totale de la dette.

Il soutient qu’il ne peut rembourser le reste de sa dette dès lors que sa situation financière s’est dégradée et qu’il a besoin de cette somme pour faire vivre sa famille.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, le département du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Macaud

— et les observations de M. C, représentant le département du Calvados.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 6 mai 2024, la mutualité sociale agricole des Côtes Normandes a notifié à M. B A un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 488,24 euros. M. A a sollicité, le 2 juillet 2024, la remise de la dette. Par la décision attaquée du 27 août 2024, le département du Calvados lui a accordé une remise partielle d’un montant de 818,53 euros. M. A sollicite la remise totale de la dette.

2. Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu’ils soient salariés ou non-salariés ». Aux termes de l’article L. 262-2 du même code : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () ». Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « () L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Aux termes de l’article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. () « . Aux termes de l’article L. 262-46 de ce code : » Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration () ".

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

4. Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active couvrant la période du 1er octobre 2023 au 29 février 2024, notifié à M. A, a pour origine la prise en compte de ses revenus d’activité. M. A indique que la situation financière de son foyer s’est dégradée et qu’il a besoin de la somme restant à sa charge pour subvenir aux besoins de sa famille. M. A produit son avis d’imposition 2024 pour les revenus d’activité au titre de l’année 2023, qui s’élevaient alors à un montant de 15 492 euros, et justifie d’un loyer de 673 euros pour le mois de juillet 2024 ainsi que de charges usuelles en eau et électricité. Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. A, qui a déjà obtenu une remise partielle de 55 % de l’indu de revenu de solidarité active, ne peut être regardé, à la date du présent jugement, comme étant dans une situation de précarité telle que le foyer ne puisse faire face au remboursement de l’indu restant à sa charge, le requérant conservant la possibilité, s’il s’y croit fondé, de demander au département du Calvados un remboursement échelonné adapté à sa situation financière actuelle.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander une remise supplémentaire de l’indu de revenu de solidarité active.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet