Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lelouey, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa requête ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence, présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de son titre de séjour, est remplie en l’espèce, la décision attaquée ayant eu pour effet de le priver de toutes les prestations sociales dont il bénéficiait et de la possibilité de faire valoir son droit opposable au logement alors qu’il devra quitter l’appartement dont il est actuellement locataire, sans solution de relogement, dans les jours à venir ;

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un vice de procédure faute d’avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-4 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 20 octobre 2025 sous le n° 2503336 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Renault, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 6 novembre 2025 en présence de M^me Collet, greffière :

- le rapport de M^me Renault ;

- les observations de M^e Martragny, substituant M^e Lelouey, avocate de M. A…, présent, qui persiste dans ses écritures.

Après avoir constaté que le préfet du Calvados n’était ni présent ni représenté, la clôture de l’instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant guinéen (Guinée Bissau), a bénéficié de cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles depuis 1992, dont la dernière expirait le 28 décembre 2023, et en a demandé le renouvellement. Par décision du 8 septembre 2025, le préfet du Calvados a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision et d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

Par la décision attaquée, le préfet du Calvados a refusé de renouveler le titre de séjour vie privée et familiale de M. A… mais ne conteste ni qu’il s’agissait d’une demande de renouvellement de ce titre de séjour ni n’invoque aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d’urgence. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une part, de l’erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences de la décision sur la situation personnelle de l’intéressé d’autre part, compte tenu de la durée de présence en France de M. A…, de son âge et de son état de santé, sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant de renouveler son titre de séjour.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du préfet du Calvados du 8 septembre 2025 refusant de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A….

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Calvados, pour l’exécution de la présente ordonnance, de réexaminer la demande de M. A… tendant au renouvellement de son titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision litigieuse.

Sur les frais liés au litige :

M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Lelouey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à celle-ci de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A… est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande M. A…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 4 : Sous réserve que M^e Lelouey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, celui-ci lui versera une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Lelouey et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au bureau d’aide juridictionnelle et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 14 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. Collet