Tribunal administratif de Caen, 14 mai 2025, n° 2402298

TA Caen
Désistement 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'éducation de l'enfant
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas confirmé leur requête dans le délai imparti, entraînant ainsi leur désistement.
Rejeté
Droit à l'éducation de l'enfant
La cour a noté que l'absence de confirmation de la requête a conduit à un désistement, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement des conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 14 mai 2025, n° 2402298
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2402298
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2024, M. C D et M^me A B, représentés par M^e Marmin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a refusé d’affecter leur fille au lycée André Maurois de Deauville en classe de terminale ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie d’affecter leur fille au lycée André Maurois de Deauville en classe de terminale, dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 3 mars 2025, M. D et M^me B ont été invités, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leur requête et ont été informés de ce qu’à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’en être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et M^me A B, à la rectrice de l’académie de Normandie et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Caen, le 14 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost