Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hervet, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé dans un délai de 3 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée dès lors que, dépourvu d’attestation de prolongation d’instruction ou de récépissé, il se retrouve en situation irrégulière et dans une situation d’insécurité juridique ;

- la mesure sollicitée est utile et vise à pallier une carence administrative, laquelle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Topin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant américain, né le 4 octobre 1964, titulaire d’une carte de résident expirant le 28 septembre 2023, a déposé une demande de délivrance d’un premier titre de séjour en tant que conjoint de Français le 16 juin 2025 et a obtenu un rendez-vous pour la prise de ses empreintes le 1er août 2025 selon ses déclarations. Par la requête susvisée, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé dans un délai de 3 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. *432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. *432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

Il résulte de l’instruction que M. A… a déposé une demande de délivrance de premier titre de séjour le 16 juin 2025. En application des articles R. *432-1 et R. 432-2 précités, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite, alors que M. A… ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, la décision implicite née du silence gardé par l’autorité administrative sur sa demande de renouvellement fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une attestation actualisée, de le convoquer urgemment en vue de sa prise d’empreintes et de justifier de la prolongation de l’instruction.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 5 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

E. TOPIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.