Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre et 12 décembre 2025, ce mémoire n’ayant pas été communiqué, M^me N… G…, M. E… G…, M^me I… G…, M^me Q… F…, M^me O… H…, M^me L… A…, M^me D… C…, M^me M… J…, M. B… K…, M^me P… K… demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 14 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-Guislain a autorisé la cession de la partie déclassée de la « ruelle du Nord » à M. R…, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre l’examen de leur proposition d’acquisition de la moitié de la ruelle jouxtant leur parcelle, en vue de l’installation d’un portail et de son entretien à leur frais, garantissant le passage des riverains concernés ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, la commune de Villers-Guislain conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 euro symbolique soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ».

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès

qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article ». Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code : « I. – Sont transmis au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil municipal (…) ».

4. En l’espèce, la délibération du 14 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-Guislain a autorisé la cession de la partie déclassée de la « ruelle du Nord » à M. R… délibération a été rendue publique par voie d’affichage réglementaire le 17 mars 2025 à la porte de la mairie et par publication des procès-verbaux du conseil municipal du 23 juin 2023 et du 14 mars 2025 sur le site de la commune inetrnet de Villiers-guislain, et transmise en préfecture le 17 mars 2025 également. Le délai de recours contentieux ouvert à son encontre a ainsi commencé à courir à cette date pour expirer le 19 mai 2025. Dans ces conditions, le recours gracieux de Mme et M. G… en date du 10 juillet 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours, est tardif. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir présentées par M^me G… et autres le 18 septembre 2025 sont tardives et donc, à ce titre, irrecevables. Il y a donc lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter ces conclusions comme telles.

5. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge des requérants la somme que réclame la commune de Villers-Guislain sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me G… et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villers-Guislain sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M^me N… G…, représentante unique désigné en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Villers-Guislain.

Fait à Lille, le 23 mars 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,