Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 23 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bara Carré, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le signataire de l’arrêté devra justifier d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

- la décision portant refus de séjour est entachée d’une irrégularité procédurale, faute pour le préfet d’avoir saisi au préalable la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le préfet a commis une erreur d’appréciation en refusant son admission au séjour au motif qu’il représentait une menace pour l’ordre public et a méconnu l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle porte une atteinte grave à son droit à une vie privée et familiale en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… a obtenu l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cheylan a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant marocain né le 15 septembre 1990 à Ben Guerir (Maroc), déclare être entré en France en 2001 à l’âge de 11 ans. Il a obtenu en 2009 une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », qui a été renouvelée sans discontinuer jusqu’au 25 avril 2018. Il a déposé le 14 octobre 2019 une demande d’admission exceptionnelle au séjour, puis le 18 octobre 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Des décisions implicites de rejet ont été opposées à ces demandes. M. A… a sollicité le 6 octobre 2023 son admission au séjour en tant que parent d’enfant français sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 février 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :

Par un arrêté du 11 février 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2025-065 du 13 février 2025 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. C… D…, chef du service de l’immigration, à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce service, à l’exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Les attributions de ce service comprennent, en application de l’article 3-4 de l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du 31 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision refusant l’admission au séjour :

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». L’article L. 423-8 du même code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. ». En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l’enfant, la contribution financière de l’intéressé à l’entretien de son enfant et son implication dans son éducation.

D’autre part, aux termes de l’article L. 432-13 du même code dispose : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ». Si le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est marié le 26 août 2023 avec une ressortissante française. Un enfant est né le 9 septembre 2023 de cette union. Ainsi que le fait valoir le préfet dans ses écrits en défense, le requérant, qui ne produit que des documents établis sur un base déclarative, à savoir des attestations de paiement de la caisse d’allocations familiales du 25 février 2025 et une déclaration d’impôt sur les revenus de 2023, ne justifie pas d’une vie commune avec la mère de l’enfant. Par les pièces qu’il produit, à savoir des attestations de proches et des factures d’achat établies entre les mois de mai et d’octobre 2023, il ne justifie pas contribuer financièrement à l’entretien de cet enfant depuis sa naissance. Ainsi, le requérant ne remplissait pas les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Dès lors, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ». L’article L. 412-5 du même code dispose : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ». Lorsque, en application de ces dispositions, l’administration oppose à un étranger le motif tiré de ce que sa présence constitue une menace pour l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A… que celui-ci a fait l’objet entre 2009 et 2019 de sept condamnations pénales, notamment en 2009 à deux mois d’emprisonnement pour un refus d’obtempérer et conduite sans assurance, en 2013 à deux mois d’emprisonnement pour un refus d’obtempérer en récidive et conduite d’un véhicule sans permis, en 2014 à trois mois d’emprisonnement pour conduite sans permis en récidive et sous l’emprise de stupéfiants, et en 2019 à cinq mois d’emprisonnement pour conduite en état d’ivresse en récidive. M. A… a en outre été condamné le 11 janvier 2016 à huit mois d’emprisonnement pour refus d’obtempérer dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité. Compte tenu de la réitération de ces infractions routières sur une période de dix ans et de leur gravité, c’est à bon droit et sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet a estimé que M. A… représentait une menace réelle et actuelle pour l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

Par ailleurs, le requérant, s’il est marié depuis le 26 août 2023 et père d’un enfant français né le 9 septembre 2023, n’apporte pas de justificatif probant quant à l’existence d’une communauté de vie avec son épouse et n’établit pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de cet enfant. Par suite, le préfet du Calvados n’a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En troisième lieu, le requérant ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant à l’encontre de la décision de refus de séjour, qui n’a pas pour effet de séparer l’enfant de son père. Dès lors, le moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En deuxième lieu, ainsi qu’il a été exposé au point 7 du présent jugement, c’est à bon droit que le préfet du Calvados a estimé que la présence de M. A… sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public. Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l’examen de la légalité du refus de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) ». Il résulte de ces stipulations, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

M. A… ne justifie pas d’une vie commune avec la mère de son enfant, ni d’une participation à l’entretien de cet enfant. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l’examen de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’atteinte à la vie privée et familiale doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Bara Carré et au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M^me Groch, première conseillère,

M^me Marlier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

F. CHEYLAN

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

N. GROCH

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand